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Amendement n° 263 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

Rejeté Groupe CRC Article 20 Déposé le 19/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

représentatives de l’ensemble

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives de chacune des branches

II. – Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

de l’ensemble

par les mots :

d’une branche

III. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

représentatives d’employeurs et de salariés

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives de chacune des branches

IV. – Alinéa 19

Remplacer les mots :

représentatives d’employeurs et de salariés

par les mots :

d’employeurs et de salariés représentatives de chacune des branches

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les organisations d’employeurs et de salariés dans leur diversité participent dans leurs branches respectives à l’élaboration et au suivi des travaux sur l’assurance chômage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).