Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1er janvier 2016, une campagne dématérialisée d’information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l’emploi. Cette campagne est déclinée dans les caisses d’allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Objet
L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant le lancement d’une campagne d’information dématérialisée auprès des bénéficiaires du RSA « activité » et de la PPE.
Le présent amendement a pour objet de préciser ses délais de mise en œuvre et d’y associer la mutualité sociale agricole.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.