Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase, les mots : « aux articles L. 2323‑47 et L. 2323‑57 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis de l’article 2323‑8 ».
Objet
L’égalité étant un sujet transversal, l’obtention d’informations permettant une analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes est essentielle pour qu’au début de chaque négociation se pose la question des mesures à prendre sur un thème donné pour réduire les écarts existant entre les femmes et les hommes. Cela permet, au‑delà de la négociation spécifique, de ne pas prendre des mesures qui pourraient aggraver les différents écarts existant dans l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).