Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, en indiquant celui de la part familialisée et de la bonification individuelle
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport sur la prime d'activité, dans le sens des dispositions adoptées au Sénat en première lecture à l'initiative de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.
L'objectif est de pouvoir disposer d'informations sur le coût de chacune des composantes de la prime d'activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.