Amendement n° 278 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le principe d'interdiction de l'accès à l'entreprise par les membres des commissions paritaires est posé par le texte sauf dans le cas où l'employeur donnerait un accord express et écrit les y autorisant. A l'horizon, se dessine déjà les contours d'un lourd contentieux relatif aux conditions de refus des employeurs, laissant ainsi au juge le soin de fixer les conditions d'acceptabliité ou non du refus et d'en apprécier la justification.
En outre, les missions initiales des CPR telles que prévues par le Gouvernement ne justifient pas l'entrée dans l'enceinte de l'entreprise.
C'est pourquoi, cet amendement vise à revenir à l'esprit originel du projet de loi en ne permettant pas l'immixtion des CPR dans les TPE.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).