Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La création d’une possibilité même expérimentale aux employeurs de déroger aux obligations de création d’instances représentatives du personnel lorsque les effectifs dépassent les onze et cinquante salariés est une attaque grave au droit de représentation et de participation des salarié‑e‑s aux décisions des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).