Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 23
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Au quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa de l’article L. 461-6 du même code, les mots : « conseil supérieur de la prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « conseil d’orientation des conditions de travail ».
Objet
Le présent amendement de coordination juridique tire les conséquences dans le code de la sécurité sociale de la reconnaissance dans le code du travail du conseil d’orientation des conditions de travail, qui remplace le conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.