Amendement n° 188 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3, 6, 7, 9, 13 et 29
Remplacer les mots :
de moins de onze salariés
par les mots :
dépourvues d’institutions représentatives du personnel
Objet
Le présent amendement a pour objectif d’instaurer une représentation de tous les salariés en procédant à l’extension du dispositif aux salariés des entreprises de onze salariés et plus dépourvues en fait d’institutions représentatives du personnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).