Amendement n° 206 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article qui impose d’accoler les jours de délégation (un jour et demi accolés) aboutit à déconnecter la prise de moyens syndicaux de tout besoin de libération, ce qui constitue de surcroît une atteinte voire une entrave à la liberté syndicale.

Le texte aboutit à accorder 2,5 jours pour 15 heures, 3 jours pour 20 heures, ce qui revient à n’accorder qu’une demi‑journée supplémentaire pour 5 heures de crédit d’heures supplémentaires et ce alors que le texte pose une équivalence : un jour = 7 heures.

Cette modification législative voulue par la direction du Groupe Air France a été faite sans concertation avec le syndicat majoritaire des pilotes de ligne qui estime cette mesure comme une entrave au droit syndical.

Tel est le sens de notre amendement.