Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 28
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Afin que la commission spécialisée sur les questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail qui sera créée au sein de l’instance unique issue du regroupement, par accord majoritaire, des institutions représentatives du personnel (IRP), ne soit pas une coquille vide, il est proposé que la délégation, totale ou partielle, des attributions du CHSCT en sa faveur ne soit pas une faculté mais une obligation.
Le conseil de l’instance unique restera évidemment libre de définir l’étendue de cette délégation, qui pourra être restreinte s’il le souhaite.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.