Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sauf accord collectif contraire
par les mots :
Un accord collectif peut prévoir que
II. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa
Objet
Cet amendement propose de rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture à l'article 7 ter, afin de lever tout risque d'inconstitutionnalité et d'en retirer des dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.