Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime une demande de rapport.
L’Assemblée nationale a demandé au Gouvernement, dans un délai de quatre mois suivant la promulgation du projet de loi, un rapport sur les ressources prises en compte dans le calcul de la prime d’activité. Il s’agit en réalité de s’assurer que les pensions alimentaires ne soient pas prises en compte dans le calcul de la base ressources.
Cette question, qui est actuellement étudiée par le Gouvernement, doit trouver une réponse avant l’adoption définitive du projet de loi afin que les pensions alimentaires puissent être explicitement exclues de la liste des ressources qui sont prises en compte pour le calcul de la prime d’activité, définie à l’article 24. Il n'est donc pas opportun de demander un rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.