Amendement n° 244 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 164
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° En vue de la préparation des consultations prévues à l’article L. 2323‑6. »
Objet
Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir recourir à un expert‑comptable de leur choix rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. C’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).