Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
entreprise
Supprimer la fin de la phrase.
Objet
Amendement de clarification juridique.
L’article L. 2323-6 prévoit trois grands blocs d’information-consultation du comité d’entreprise :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Or, l’alinéa 3 de l’article 13 modifie l’article L. 2323-1 du même code pour poser le principe selon lequel le CE doit être informé et consulté sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, dès lors qu’elles ne font pas partie de l’un des trois blocs précités.
La rédaction actuelle est donc source de confusion et pourrait aboutir à remettre en cause l’objet même de l’article 13, en obligeant l’employeur à consulter le comité d’entreprise sur tous les sujets quels qu’ils soient, tous ayant un lien même indirect avec la marche générale de l’entreprise.
Il est donc proposé de supprimer les termes à l’origine de cette confusion, ainsi que l’énumération qui n’a pas sa place dans un article définissant de manière générale les attributions du comité d’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.