Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 34
Après la première occurence du mot :
sur
insérer les mots :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
Objet
Amendement de coordination juridique.
En raison d'un amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article L. 2242-1 institue une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il convient de retenir cette formulation dans les articles du code du travail qui mentionnent cette négociation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.