Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 25
Après les mots " Pour chaque collège électoral" ajouter les mots " composé de plus de 4 membres".
Objet
Cet amendement a pour objet la prise en compte des petits effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.