Amendement n° 277 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3, 6, 7, 9, 13, 15 et 29
Remplacer les mots :
onze salariés
par les mots :
vingt-six salariés
Objet
Le schéma actuel de représentation interne des salariés n'est pas le plus adapté aux petites entreprises. En effet, on constate qu'environ trois quarts des entreprises de 11 à 25 salariés n'ont pas de représentants du personnel et ce, malgré le franchissement du seuil de 11 salariés prévoyant l'élection d'un délégué du personnel.
C'est pourquoi, le dispositif de représentation des salariés au sein des Commissions paritaires régionales semble plus adapté à la situation de ces entreprises de moins de 26 salariés. Elles ne sont déjà plus des TPE mais elles n'ont pas pour autant les moyens administratifs d'une grande entreprise du point de vue des ressources humaines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).