Amendement n° 104 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Bricq Article 16 Déposé le 18/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2322‑7. – Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt‑quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise. »

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

douze mois consécutifs

par les mots :

les douze derniers mois

Objet

Cet amendement propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).