Amendement n° 319 Sénat

I. – Alinéa 23, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l’article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l’accès aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911‑2 du code de la sécurité sociale ;

Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

En effet, la négociation sur le régime de prévoyance fait désormais partie de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle. Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 23 a pour effet de maintenir une des dispositions concernant cette négociation dans la négociation sur les rémunérations et le temps de travail. Le présent amendement corrige cette scorie.

Par ailleurs, l’amendement rectifie une erreur matérielle de renvoi dans l’alinéa (article L. 911-2 et non L. 911-1 du code de la sécurité sociale).