Amendement n° COM-73 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
pluridisciplinaire
Insérer les mots :
du service de santé au travail
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Cet amendement indique que le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, par coordination avec la formulation retenue à l’article 19 septies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.