Amendement n° COM-22 Sénat

I. Alinéa 35

Supprimer la dernière phrase.

II. Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

L’Assemblée nationale a prévu que les membres des CPRI pourraient mutualiser entre eux leurs heures de délégation. Si un tel mécanisme peut fonctionner facilement entre salariés d’une même entreprise, il semble impossible à mettre en œuvre lorsque les personnes ne relèvent pas du même employeur : cela voudrait dire qu’une entreprise devrait rémunérer un salarié d’une autre entreprise, non au titre d’heures de travail réalisées pour son compte mais d’heures de délégation non consommées par son propre salarié.

Permettre ainsi à un salarié d’avoir une créance sur une entreprise qui n’est pas la sienne et avec laquelle il n’a aucune relation ne constitue pas vraiment une mesure de simplification de la vie des entreprises ni d’amélioration des relations sociales dans les TPE.

Lors de l'examen du projet de loi en commission, cet amendement a été complété pour supprimer la possibilité pour le membre d'une CPRI de cumuler ses heures de délégation sur l'année, une telle contrainte apparaissant difficile à gérer pour les TPE.