Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Après les mots :
relevant des branches
insérer les mots :
ou des secteurs d’activité
Objet
Cet amendement de précision juridique vise à garantir que les secteurs d’activité qui aujourd’hui ont pris des initiatives en faveur de la représentation des salariés des TPE n’entreront pas dans le champ des CPRI.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne prévoit d’en exclure que les branches qui ont mis en place de telles commissions. Cette définition est trop restrictive puisqu’elle ne tient pas compte de l’artisanat, de l’agriculture ou des professions libérales, qui ne forment pas une branche mais dont les commissions sont transversales, couvrant tout un secteur d’activité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.