Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
douze mois
Par les mots :
six mois
Objet
A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel visant à habiliter celui-ci à réformer par ordonnance la gouvernance d’Action logement.
Le ministre a indiqué, lors de l’examen de l’amendement en commission, que les partenaires sociaux souhaitaient que cette nouvelle organisation puisse être opérationnelle dès le 1er janvier 2016.
Le présent amendement a par conséquent pour objet de fixer à six mois au lieu de douze la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.