Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
°. Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l’article L. 5424-22.
Objet
Cet amendement confie au comité d’expertise une nouvelle mission, celle d’assurer le suivi sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes VIII et X.
Seuls les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel, ou dans l’ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, pourront saisir le comité d’expertise pour qu’il exerce cette mission.
Cet amendement s'isnpire de l'une des propositions du rapport de Mme Archambault, M. Combrexelle et M. Gille, "Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle" qui indiquait que "la création d'une instance de suivi des annexes permettrait de rassembler partenaires interprofessionnels et professionnels, ainsi que les services de l'Etat, autour du suivi des dispositions de la dernière convention d'assurance chômage, de son impact sur les effectifs d'allocataires, leurs revenus, l'équilibre financier de l'Unédic et plus généralement le fonctionnement du marché du travail des secteurs du spectacle".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.