Amendement n° 144 rect. Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le dispositif d'annualisation du crédit d'heures de délégation et de donc de maintenir l'état actuel du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).