Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement
par les mots :
à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Objet
Cet amendement précise le champ de l’ordonnance qui créera l’Epic Afpa afin que soient précisées les règles de dévolution des actifs immobiliers de l’Etat actuellement mis à disposition de l’Afpa et que des actifs immobiliers qui ne sont pas aujourd’hui à sa disposition ne puissent lui être dévolus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.