Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article organise la création d'un nouveau compte personnel d'activité dont le principe serait de regrouper les dispositifs individuels existants comme le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité. Pour mémoire, le premier n'en est qu'au début de sa mise en place et le second suscite encore de vives inquiétudes dans les TPE/PME.
Cet article procède essentiellement d'un effet d'annonce et il n'y a aucun besoin d'une mesure législative pour que le Gouvernement puisse demander l'ouverture de négociations sur ce sujet s'il le souhaite.
Compte tenu de ces éléments, il convient donc de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).