Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 158
1° Remplacer les mots :
les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323‑8 et L. 2323‑9 » sont remplacés par
par les mots :
après le mot : « de », sont insérés
2° Après la référence :
L. 2323‑12
insérer les mots :
et de
Objet
Les experts affirment que l’expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d’entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière, c’est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).