Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
s’il en existe
Objet
Amendement de précision concernant le fait que tous les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés sont rattachés à un CHSCT lorsqu’il en existe un.
En effet, une entreprise de 60 salariés comportant deux établissements de 30 salariés n’est pas soumise à cette obligation, contrairement à celle de même taille dont les deux établissements comportent pour l’un 55 salariés et pour l’autre 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.