Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)

Adopté Commission des affaires sociales Article 13 Déposé le 15/07/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2016.

Objet

Cet amendement précise la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 13, relatives aux procédures d’information et de consultation du comité d’entreprise.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.