Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. Le II de l'article L. 225-79-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l’article L. 225-28. Lorsque deux administrateurs sont désignés sur le fondement du 2° du même III, le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise désigne une femme et un homme. ».
Objet
Amendement de coordination transposant les dispositions de l'article 7 aux sociétés dotées d'un conseil de surveillance et d'un directoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.