Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23124, à la ligne « Formation aéronautique » de l'Etat C, dans la colonne « Crédits de paiement », au lieu de : « 100 201 262 », lire : « 100 201 626 ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L'amendement vise à supprimer un système de destruction d'emplois, financé par des fonds publics.
Détail et débat →L'amendement vise à abaisser le niveau du plafonnement global de la réduction d'impôt sur le revenu à 15 000 euros, au lieu de 20 000 euros, et sans ajout d'une fraction de revenu imposable.
Détail et débat →L'amendement vise à instaurer une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.
Détail et débat →L'article 199 sexdecies du CGI dispose que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit :- dans certaines limit…
Détail et débat →L'amendement propose d'étendre le dispositif introduit dans le cadre de la loi « Grenelle II » de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmè…
Détail et débat →Il s'agit de rétablir une certaine progressivité de l'impôt sur le revenu et de tenir compte de l'existence de très hauts revenus. Cela s'inscrit par ailleurs dans un mouvement d'intégration de l'ense…
Détail et débat →L'amendement vise à abroger la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail à partir de 2011.
Détail et débat →L'amendement vise à transformer une niche fiscale, en réalité destinée à quelques familles très aisées, en réel outil d'aide fiscale aux ménages, au bénéfice de l'emploi.
Détail et débat →Le régime de défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires par exonération d'impôt sur le revenu des heures et jours supplémentaires et des heures complémentaires de travail, introduit…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux des deux plus hautes tranches de l'IRPP afin de revenir à plus de justice fiscale et garantir une meilleure redistribution.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.
Détail et débat →L'amendement vise à proroger de deux ans un dispositif de crédit d'impôt, qui s'est avéré efficace pour encourager la création et soutenir la compétitivité des entreprises artisanales exerçant leur ac…
Détail et débat →Afin de soutenir leur compétitivité et d'encourager la création, l'article 244 quater O du Code Général des Impôts permet à certaines catégories d'entreprises artisanales, exerçant dans le secteur des…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article.En effet, le quadruplement du plafond d’une partie de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » (qui pourrait porter sur 200 000 euros pour une pe…
Détail et débat →Il n'est pas logique de développer les niches fiscales.
Détail et débat →L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi‑part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seul…
Détail et débat →La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l’article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou pl…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →La loi de finances pour 2009 a considérablement réduit la portée de l'article 195 du code général des impôts en subordonnant le bénéfice de la demi-part accordée aux contribuables ayant élevé un ou pl…
Détail et débat →L'amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction de l'article 195 du code général des impôts, qui ne conditionnait pas la demi‑part fiscale attribuée aux personnes vivant seules ou ayant élevées seul…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue u…
Détail et débat →Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale reportent l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres.Ce dispositif, a…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le report, par l’Assemblée nationale, de l’abattement sur les plus-values mobilières pour détention longue de telles valeurs (d’un tiers chaque année, au-delà de la cin…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la soumission à la CSG dès le premier euro des plus-values immobilières et des plus-values professionnelles portant sur des immeubles, bénéficiant d’un abattement de 10…
Détail et débat →L'amendement vise à augmenter légèrement la taxation des plus‑values immobilières, afin de compenser le prélèvement sur les organismes HLM prévu par l'article 99 du présent projet de loi.
Détail et débat →L'amendement vise à soumettre les plus‑values de cessions mobilières et immobilières à une imposition « de droit commun » au barème de l'impôt sur le revenu, et non plus à une imposition proportionnel…
Détail et débat →L'amendement vise à créer une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), afin de compenser le prélèvement sur les organismes HLM prévu par l'article 99 du présent projet de loi.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Il s'agit d'imposer les plus‑values de cessions mobilières ou immobilières comme les revenus salariaux plutôt que de leur imposer un prélèvement libératoire ce qui pénalise les contribuables disposant…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux contribuables les plus aisés d'opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu pour leurs revenus du capital (intérê…
Détail et débat →Il n'est pas souhaitable de développer des niches fiscales.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'augmenter la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et sur les revenus du capital.
Détail et débat →Il s'agit de retirer le montant des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal.Si le bouclier fiscal n'est pas supprimé, ce qui serait souhaitable, il serait néanmoins possible de commencer par retire…
Détail et débat →Il s'agit de retirer le montant de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution à la dette sociale (CRDS) et les impôts locaux du calcul du bouclier fiscal.Si le bouclier fiscal n'est…
Détail et débat →Suppression du bouclier fiscal.
Détail et débat →Il s'agit de retirer du calcul du bouclier fiscal le montant de la contribution de 1,1% sur les revenus de l'épargne, taxe créée par le Gouvernement lors de la création du RSA.Cet exemple montre malhe…
Détail et débat →L'amendement vise à exclure la CSG et la CRDS des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
Détail et débat →L'amendement vise à exclure les impôts locaux des impositions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer la possibilité, pour un contribuable, de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y e…
Détail et débat →L'amendement vise à prendre en compte les revenus du patrimoine et les produits de placement, avant déduction de la CSG, pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal.
Détail et débat →L'amendement vise à inclure dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal :- les plus‑values immobilières qui ne sont pas passibles de l'imp…
Détail et débat →L'amendement vise à empêcher que l'application du bouclier fiscal ne puisse réduire l'impôt de solidarité sur la fortune dû par le contribuable en dessous d'une cotisation minimale calculée pour chaqu…
Détail et débat →En ces temps de crise et de déficit, la suppression du bouclier fiscal s'impose.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale et de rendement.
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le dispositif du bouclier fiscal autorise l'application d'une série de diminutions aux revenus pris en compte pour le calcul du droit à restitution. Ces dispositions abaiss…
Détail et débat →Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d’investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s’assurant d’un rythme d’inv…
Détail et débat →Dans la phase de sortie de crise, il est opportun de mettre en place des délais d’investissement qui permettent de consolider le financement des PME dans le temps, tout en s’assurant d’un rythme d’inv…
Détail et débat →L'amendement vise à exclure du calcul du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal les impositions portant sur les revenus issus des stock‑options, des parachutes dorés et des retraites dites…
Détail et débat →Le présent amendement vise à retenir, dans le revenu pris en compte pour la détermination du droit à restitution, les revenus du patrimoine et les produits de placement avant déduction de la CSG.Il ne…
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Il est nécessaire de prévoir la date d'entrée en vigueur de l'augmentation du taux marginal d'imposition de certains gains de levée d'option votée en première lecture par l'Assemblée nationale.Le taux…
Détail et débat →L'amendement vise à réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus.
Détail et débat →L’article 5 bis, inséré par l’Assemblée nationale, vise à pérenniser le régime de cession-bail permettant l’étalement, sur la durée du contrat, de la taxation des plus values de cession.Ce dispositif,…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici deux types de montages d’optimisation répondant à la même logique. Ces s…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici le contournement du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation da…
Détail et débat →Cet amendement s’inscrit dans un ensemble de mesures « anti-abus » pour les sociétés et groupes imposés à l’IS, et concerne ici le contournement du régime des plus-values ou moins-values à long terme.…
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer le régime dit du « Bénéfice Mondial Consolidé ».
Détail et débat →L'amendement vise à compenser une partie de la suppression progressive, prévue sur trois ans, de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) due par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, …
Détail et débat →L'amendement vise à limiter la portée du régime de report des déficits, en ne permettant l'imputation en arrière des déficits qu'au titre du dernier exercice.
Détail et débat →L'amendement vise à moduler le taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé.
Détail et débat →L'amendement vise à décourager les opérations « LBO » les plus risquées, en supprimant l'avantage fiscal dû à la déductibilité des intérêts d'emprunts, lorsque le rapport entre les capitaux propres et…
Détail et débat →L'amendement vise à réserver le bénéfice de l'application du régime « mère‑fille » aux seuls cas dans lesquels la société mère détient plus de 10 % des titres de sa filiale.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est d'imposer au taux de 95 % les avantages divers du type « parachutes dorés », dès lors que leur montant excède le montant annuel du SMIC.
Détail et débat →Il s'agit de supprimer la « niche Copé » dont le coût pour les finances publiques a représenté 22 milliards d'euros entre 2007 et 2009.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de fixer au taux de 25 % l'imposition du montant net des plus‑values à long terme.
Détail et débat →L'amendement I-7 prévoit de rendre non-taxables et non-déductibles les plus-values et les moins-values de cession de titres de participation réalisées entre entreprises liées, de façon à mettre fin à …
Détail et débat →Le présent sous‑amendement prévoit, tout d'abord, d'exclure du champ de cette mesure anti‑abus les financements purement externes que sont, d'une part, les émissions d'obligations au public, et d'autr…
Détail et débat →L'article 88 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 a prévu une réforme du régime fiscal des mutuelles et des organismes d'assurance (fiscalisation progressive des mutuelles, exonération des contr…
Détail et débat →Le présent amendement tend à lutter contre certaines optimisations fiscales à raison des dividendes de source étrangère perçus par des sociétés françaises. En effet, elles peuvent imputer sur leur imp…
Détail et débat →L’article 6 bis modifie le code de commerce pour limiter le montant des « retraites chapeau ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salariale …
Détail et débat →L'article 10 du PLFSS pour 2011 institue une contribution sur les "retraites chapeau". Ce dispositif, même s'il a sensiblement été amélioré par le Sénat, provoque un large émoi pour un rendement qui s…
Détail et débat →L’article 6 ter modifie le code de commerce pour limiter le montant des « indemnités de départ ». Or il n’appartient pas à l’Etat, et encore moins à la loi de finances, de définir la politique salaria…
Détail et débat →Le texte adopté par la commission mixte paritaire abroge au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 le mécanisme de provision pour reconstitution de gisements. Cette rédaction laisse un…
Détail et débat →La suppression de la provision pour reconstitution des gisements enverrait un signal négatif à l’activité de recherche et de production pétrolières, assurée pour la plus large part par des entreprises…
Détail et débat →Lors de son élection, le Président de la République s’était engagé à accompagner le développement des entreprises. Conformément à ses engagements, la loi de finances pour 2009 prévoyait la suppression…
Détail et débat →L’objet de cet amendement vise à supprimer cet article.En effet, l’assujettissement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables à la taxe sur les conventions d’assurance au taux de 3,5…
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La suppression de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance dont bénéficient les contrats d'assurance maladie dits « solidaires et responsables », affectera inévitablement le montant de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de maintenir l’écart d’environ 7% entre les deux types de contrats complémentaires Santé (contrats responsables et contrats non-responsables) en créant un taux major…
Détail et débat →Le texte de l'Assemblée Nationale a reporté au 1er mai le délai d’entrée en vigueur ce qui constitue déjà une première étape mais le niveau des contraintes matérielles reste inchangé et de surcroît, p…
Détail et débat →L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment "euro" des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les p…
Détail et débat →L'amendement vise à tenir compte, dans le plafonnement de « l'exit tax », de la nature propre de la réserve de capitalisation, notamment pour les activités d'assurance‑vie.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le présent amendement vise à ne soumettre les institutions de prévoyance et mutuelles à la taxe de sortie exceptionnelle de la réserve de capitalisation que sur le montant de la réserve constitué à co…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, dans un souci de protection des assurés, d’imputer le montant de la taxe exceptionnelle de 10 % de la réserve de capitalisation des organismes d’assurance, sur les …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir au taux de TVA à 19,6 % dans le secteur de la restauration compte tenu du coût de la réduction du taux à 5,5 % pour les finances publiques. Dans le contexte budg…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'égaliser les taux de TVA à 19,6% pour les différents types d'établissements de restauration, que la consommation se fasse sur place ou à emporter.
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli par rapport aux précédents. Il avait déjà été déposé en juillet 2009 par notre collègue président de la commission des finances Jean Arthuis et moi-même. Le p…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'égaliser les taux de TVA entre les différents types d'établissements de restauration en le fixant à 12 % comme le prévoit l'amendement précédent sur les ventes à consomme…
Détail et débat →Le présent amendement vise à appliquer la logique du "rabot" à la dépense fiscale constituée par le taux de TVA réduit sur la restauration. Il propose pour cela de réduire de 10 % le montant de l'avan…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de dissuader l'achat de voitures particulièrement énergivores et émettrices de CO2, en augmentant le malus sur deux tranches de voiture (161 ≤ taux ≤ 165 gCO2 /km et 166…
Détail et débat →L'annualisation du malus est pour l'instant uniquement prévue pour les véhicules de la classe « G ».L'extension de cette annualisation aux véhicules de classe « E » et « F » nous semble nécessaire, ét…
Détail et débat →Indemnisation des déplacements à vélo pour les ménages ne bénéficiant pas de véhicules particuliers. Pour celles et ceux qui en utilisent et qui souhaiterait se déplacer en vélo, il faudrait faire pri…
Détail et débat →La réduction du taux de TVA sur la restauration n'a pas produit les effets escomptés pour le consommateur. Ses conséquences en termes d'emplois sont très en‑deçà des annonces qui avaient précédé sa mi…
Détail et débat →Cet amendement vise à établir le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique », tel que défini à l’article premier de la proposition de loi relative au prix du livre numérique adopté …
Détail et débat →Cet amendement vise à établir le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique », tel que défini à l’article premier de la proposition de loi relative au prix du livre numérique adopté …
Détail et débat →Cet amendement vise à établir le taux de TVA applicable au livre numérique dit « homothétique », tel que défini à l’article premier de la proposition de loi relative au prix du livre numérique adopté …
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er juillet 2009.
Détail et débat →L'article 10 bis a pour objet d'étendre le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au téléchargement de livres sur tout type de support physiqueLe présent amendement supprime le gage qui pr…
Détail et débat →La préservation des recettes publiques implique de réduire les niches, de lutter contre la fraude, mais aussi d’adapter les assiettes fiscales aux évolutions technologiques, de manière à prévenir leur…
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre aux départements d’outre-mer de maintenir le taux réduit de TVA sur les offres triple-play.-Il convient en effet de soutenir le développement des offres TV par ADSL dan…
Détail et débat →Le présent amendement vise à consacrer une partie des ressources nouvelles générées par la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de servi…
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Il s'agit par le présent amendement d'instaurer une taxe Tobin, dont le principe avait été arrêté lors de la loi de finances pour « 2001 ».Il s'agit d'un taux très faible mais qui, au vu de l'ampleur …
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre effective la mise en œuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du code général des impôts.
Détail et débat →Il s'agit de reporter au 1er janvier 2012 l'institution d'une taxe sur l'achat de services de publicité en ligne, les annonceurs n'ayant pas prévu dans leur budget 2011, souvent déjà élaboré, l'acquit…
Détail et débat →La commission des finances du Sénat a été, lors de l’examen du projet de loi de régulation bancaire et financière, à l’initiative de la régulation du marché des quotas d’émission de gaz à effet de ser…
Détail et débat →Une taxation des services de publicité en ligne pénaliserait notamment les PME et TPE françaises qui ont recours à Internet pour établir une meilleure visibilité de leurs produits et services et gagne…
Détail et débat →L'article 11 ne comporte pas de disposition particulière d'entrée en vigueur, d'où il résulte que conformément au droit commun, les nouvelles dispositions seront applicables aux prestations dont le fa…
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La mise en place d’une filière de collecte et de recyclage des produits d’ameublement a été confirmée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Cette loi prévoit la mise en place de cette filière à co…
Détail et débat →L'article 11 bis B adopté par le Sénat prévoit qu'à compter du 1er janvier 2011, les assujettis à la TVA sont redevables d'une taxe spécifique portant sur leurs dépenses de publicité en ligne. Quand b…
Détail et débat →Il s'agit de mettre fin à une anomalie selon laquelle le carburant des avions serait totalement détaxé. S'il faut une négociation internationale pour revenir sur cet état de fait pour les vols interna…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, d’une part, de remédier à la distorsion de concurrence qui pénalise actuellement le transport de marchandises par voie fluviale en France par rapport aux autres pays europ…
Détail et débat →L'article 11 quater, introduit par l'Assemblée nationale, propose de réduire le taux de la taxe sur la publicité jusqu'à une suppression totale de la publicité sur France Télévisions.Le présent amende…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle.Conformément aux préconisations du rapport sur les comptes de France Télévisions, fait par Mme Catherine Morin-Desailly et M. Claude Belot, …
Détail et débat →Il n'est pas question de venir au secours des télévisions privées comme y invite cet article en introduisant leur contribution au financement de l'audiovisuel public.
Détail et débat →Cet amendement vise à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l’arti…
Détail et débat →En l'espace de 3 ans, à 3 reprises, le taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision a été modifié. Les calculs se sont avérés erronés et les experts se sont trompés en créan…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'apporter une précision rédactionnelle quant à l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision, confirmant que ne sont taxables que les re…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de réaffecter au budget de l’Etat, à titre exceptionnel en 2011, 130 millions d'euros de ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée.Compte tenu …
Détail et débat →A l’instar d’autres Départements d’Outre-mer, l’Ile de la Réunion constitue un terrain privilégié d’expérimentation en matière d’énergies renouvelables. Le projet GERRI vise d’ailleurs l'autonomie éne…
Détail et débat →Les territoires d’outremer ont jusqu’à présent bénéficié de dispositifs particuliers afin d’encourager l’investissement et la création d’emploi. Un arrêt brutal de la possibilité d’appliquer la loi Gi…
Détail et débat →Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » Or, l’article 13 du PLF 2010 prévoit que seu…
Détail et débat →Cet amendement a pour but d’éviter que la production d’énergie photovoltaïque (1 700 emplois concernés) perde le bénéfice de la défiscalisation des investissements neufs et qu’il en résulte des dommag…
Détail et débat →Cet amendement propose de confier à une commission composée d’élus et de représentant de l’administration le soin d’envisager des évolutions de la fiscalité des aides à l’investissement portant sur de…
Détail et débat →Dès l'annonce de la baisse du crédit d'impôt de 50% à 25%, une très forte baisse de la demande d'installations photovoltaïques par les particuliers a pu être observée. Cette baisse se répercute direct…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour des installations situées dans des sites isolés, en Guyane notamment où les énergies photovoltaïques constituent la seule alterna…
Détail et débat →Cet amendement vise à n'appliquer les dispositions relatives au photovoltaïque en outre-mer qu'après la remise du rapport d'impact prévu au VII de l'article 13.
Détail et débat →Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénaliser les projets en cours de finalisation à cette date. » L’article 13 du PLF 2010 prévoit que pourron…
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour des installations situées dans des sites isolés, en Guyane notamment, où les énergies photovoltaïques constituent la seule altern…
Détail et débat →I- Ce paragraphe vise à tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de…
Détail et débat →I et III - Ces paragraphes visent à remplacer la suppression de la défiscalisation au profit du secteur photovoltaïque par une suspension temporaire. La commission prévue dans l’amendement du gouverne…
Détail et débat →Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration doit être mise en place afin d’évaluer l’impact de l’extinction des aides à l’investissement portant sur des installations de pro…
Détail et débat →I et II- Ces paragraphes visent à remplacer la suppression par une suspension temporaire de la défiscalisation pour les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilis…
Détail et débat →Le présent amendement vise à :- tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif pour lesquelles les cessions de parts sont, en général, enregistrées en fin d’…
Détail et débat →Cette disposition a largement permis d'impulser un mouvement qui se trouve désormais bien engagé. Il est probable que la France n'atteindra pas ses objectifs de diminution de ses émissions de gaz à ef…
Détail et débat →Dans un contexte insulaire, la production d'énergie solaire ne saurait avoir pour conséquence de réduire la surface des terres agricoles, d'ores et déjà en constante diminution Certains projets permet…
Détail et débat →Afin de ne pas pénaliser des projets bien avancés ou terminés, il est proposé d'adopter un amendement dont l'objet est de maintenir le dispositif fiscal favorable non seulement aux installations produ…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de ne pas pénaliser nombre de projets en cours de finalisation et dont les demandes ont été déposées bien avant le 29 septembre 2010. Une grande partie des dossiers d…
Détail et débat →La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est une procédure longue et lourde qui inclut la réalisation d'une étude d'impact détaillée ainsi que d'une enquête publique…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de maintenir la défiscalisation en outre‑mer en faveur des investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du sole…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de maintenir le dispositif d'incitation fiscale en faveur des investissements dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil d…
Détail et débat →La rédaction actuelle qui vise l'ensemble des « installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » est trop large dans la mesure où elle exclut du dispositif d'aide fi…
Détail et débat →La rédaction actuelle qui vise l'ensemble des « installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil » est trop large dans la mesure où elle exclut du dispositif d'aide fi…
Détail et débat →Cet amendement propose de conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des sites isolés.La disparition de la défiscalisation dédiée au photovol…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur logements sociaux dont les départements d'outre mer manquent cruellemen…
Détail et débat →Cet amendement a pour objectif de conserver le bénéfice de la défiscalisation pour les équipements photovoltaïques installés sur immeubles appartenant aux collectivités territoriales d'outre mer et à …
Détail et débat →Le photovoltaïque est porteur de croissance et mérite d'être développé dans les DOM qui disposent de ressources solaires très importantes. Mais ce développement ne doit pas se faire au détriment du se…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'empêcher l'arrêt brutal pour les départements d'Outre‑mer de la défiscalisation sur le photovoltaïque en attendant l'évaluation de l'impacte de cette mesure et des aménag…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de bien préciser que la suppression pour les départements d'Outre‑mer de la défiscalisation sur le photovoltaïque sera revue après les conclusions du rapport de la commissi…
Détail et débat →Une commission composée d'élus et de représentants de l'administration doit être mise en place afin d'évaluer l'impact de l'extinction des aides à l'investissement portant sur des installations de pro…
Détail et débat →Cet amendement propose de maintenir la réduction d'impôt pour les installations présentant un fort intérêt environnemental, et notamment à celles réalisées sur des sites pollués tels que des décharges…
Détail et débat →Cet amendement propose de conserver le bénéfice de la défiscalisation au profit des installations destinées à l'électrification des habitations non raccordées au réseau de distribution électrique géné…
Détail et débat →Les compagnies pétrolières bénéficient d'un incontestable effet d'aubaine. Hors de toute décision propre à ces entreprises, leurs résultats s'améliorent mécaniquement en période de forte hausse des pr…
Détail et débat →Un arrêt brutal de la possibilité d'appliquer la loi Girardin, conjugué à la diminution générale du tarif d'achat et de la diminution du crédit d'impôt, mettrait en péril bon nombre de projets photovo…
Détail et débat →Cet amendement est conforme aux déclarations du Gouvernement sur la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir le dispositif de défiscalisation des investissements dans les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, conformément à…
Détail et débat →L'expression « énergie radiative du soleil » inclut outre l'énergie photovoltaïque, la technologie solaire thermodynamique qui consiste à concentrer l'énergie solaire sous forme de chaleur à très haut…
Détail et débat →Ce paragraphe vise à tenir compte de la réalité de la pratique de fonctionnement des sociétés en nom collectif, véhicules fiscaux de la procédure de défiscalisation, pour lesquelles les cessions de pa…
Détail et débat →Ce paragraphe vise à inclure des représentants de la profession dans la commission qui doit faire le bilan des différents impacts de la suppression de la procédure de défiscalisation du secteur du pho…
Détail et débat →Cet amendement a pour but d'éviter que la production d'énergie photovoltaïque dans les départements d'outre‑mer perde intégralement le bénéfice de la défiscalisation des investissements alors qu'il s'…
Détail et débat →L'article 13 du projet de loi de finances 2011 exclut de l'assiette du crédit d'impôt en faveur du développement durable les dépenses de parement des matériaux d'isolation thermique des parois opaques…
Détail et débat →Il est proposé de clarifier les modifications apportées par l'Assemblée nationale à la disposition transitoire d'entrée en vigueur de l'article 13 s'agissant du crédit d'impôt sur le revenu en faveur …
Détail et débat →Cet amendement vise à maintenir la défiscalisation pour les petites installations, jusqu'au 30 juin 2011, date de remise du rapport de la commission instituée lors des débats à l'Assemblée nationale. …
Détail et débat →La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est une procédure longue et lourde qui inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique…
Détail et débat →Cet amendement vise à améliorer les dispositions transitoires prévues par cet article. En effet, l'article 13 a prévu que le dispositif de suppression commençait au 29 septembre 2010. Il a néanmoins p…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de répartir équitablement les probables augmentations à venir de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), acquittée par tous les consommateurs sur leur fa…
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer la modification de la procédure de fixation de la CSPE proposée par cet article.L'évolution de la CSPE sera dorénavant automatique, suite à la décision de la Commission…
Détail et débat →Amendement visant à reporter la condition de deux salariés minimum, introduite par amendement, au 1er janvier 2011 afin qu'elle n'ait pas un effet rétroactif.
Détail et débat →Cet amendement vise, par cohérence, à ce que les souscriptions dans des sociétés solidaires exerçant une activité financière puissent continuer à bénéficier des réductions d’impôt « Madelin » et « ISF…
Détail et débat →Cet amendement vise à ce que l’encadrement des rémunérations et des frais de gestion applicable aux holdings trouve également à s’appliquer aux sociétés dont la rémunération provient principalement de…
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer le « rabot » de 10 % au dispositif ISF-PME.En effet, s’il est normal que l’ensemble des contribuables, y compris les redevables de l’ISF, participent à l’effort commun,…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de caler le blocage de la faculté de remboursement de leurs apports aux souscripteurs sur la durée obligatoire de conservation des titres concernés en vue du bénéfic…
Détail et débat →Le présent amendement est de précision. S’agissant des versements, il s’agit, en effet, de se borner aux droits d’entrée, à l’exclusion des éventuels autres frais qui ne concernent pas les versements.…
Détail et débat →Le présent amendement de rédaction a pour objet d’appliquer l’exception permise pour le commerce de dtéail des vins et alcools à celui des œuvres d’art et d’antiquité. En effet les galeries d’art, ant…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d’éviter l’effet d’aubaine dont pourraient profiter les holding animatrices constituées depuis plus d’un an.
Détail et débat →L’objet du présent amendement est de précision en vue de lever l’ambigüité introduite par les ajustements visant à aligner les dispositions des articles 885-0 V bis et 199 terdecies-0 A du code généra…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de ne pas exclure du quota éligible des FCPI les investissements sous forme d'obligations à bons de souscription d'actions ou d'obligations convertibles dans les soc…
Détail et débat →Le présent amendement est de simplification et a pour objet d’harmoniser la date de dépôt des états récapitulatifs par les fonds à l’AMF avec la date de dépôt des informations relatives aux ratios aup…
Détail et débat →Les parts ou actions dites de « carried interest » ou « à rendement subordonné » sont attribuées aux gestionnaires d’entités de capital-investissement et peuvent constituer un élément important de leu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'entrée en vigueur des règles relatives aux FIP et FCPI.
Détail et débat →L'amendement vise à rétablir le régime des successions antérieur au vote de la loi TEPA.
Détail et débat →L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance‑vie à 100 000 euros.
Détail et débat →Cet amendement, de portée purement pratique, a pour objet d’apporter une précision sur les règles de non-cumul entre avantages fiscaux.Il respecte ainsi scrupuleusement le principe, défini par le prés…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Cet amendement vise à s’assurer que les investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » soutiennent des entreprises exerçant une activité réelle.A cette fin, il est prop…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 14 qui prévoit que le plafond global des avantages fiscaux accordés au titre du dispositif « ISF PME » (article 885-0 V bis du code général des impôts) et du …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article.En effet, aussi légitime que paraisse l’objectif recherché (c’est-à-dire le financement des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’ac…
Détail et débat →Correction d'erreur matérielle. Les déductions opérées sur l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de recherche figurent au III de l'article 244 quater B.
Détail et débat →Le projet encadre l’intervention des intermédiaires en matière de crédit d’impôt recherche en réduisant l’assiette du crédit d’impôt du montant des rémunérations versées à un intermédiaires lorsque ce…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au CIR aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de …
Détail et débat →L’objet du présent amendement consiste à unifier le régime d’encadrement de la rémunération forfaitaire ou proportionnelle des intermédiaires accompagnant les entreprises en matière de crédit d’impôt …
Détail et débat →Selon le rapport de l’IGF sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les sommes facturées par les sociétés de conseil au titre du CIR représentent environ 4% du budget du CIR. Le coût de cette prestation …
Détail et débat →Selon le rapport de l’IGF sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les sommes facturées par les sociétés de conseil au titre du CIR représentent environ 4% du budget du CIR. Le coût de cette prestation …
Détail et débat →Selon le rapport de l’IGF sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les sommes facturées par les sociétés de conseil au titre du CIR représentent environ 4% du budget du CIR. Le coût de cette prestation …
Détail et débat →Comme l’a souligné notre ancien collègue Christian Gaudin dans le rapport d’information qu’il a fait adopter par la commission des finances en mai 2010, le caractère incitatif de la tranche de crédit …
Détail et débat →Le présent amendement propose :- d'élargir l'assiette de la taxe sur les salaires à l'avantage tiré de la levée d'options de souscription ou d'achat d'actions (autrement appelé « plus-value d'acquisit…
Détail et débat →L'amendement vise à mettre un terme à l'optimisation opportuniste du régime du crédit d'impôt recherche par le « découpage » des dépenses de recherche d'un groupe au travers de plusieurs filiales.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre la transmission des informations relatives au CIR aux services chargés de la réalisation d’études économiques relevant du ministère chargé de l’économie et de …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du CIR.L’Assemblée nationale, sur la base des travaux d’une mission d’évaluation …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de réduire la majoration du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche.Aujourd’hui, ce taux est porté à 50 % la prem…
Détail et débat →Le présent sous-amendement vise à codifier à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales l'obligation faite aux services du ministère de la recherche de communiquer les informations mentionnée…
Détail et débat →L'amendement n° I-444 propose de supprimer pour le calcul du forfait des frais de fonctionnement la fraction de 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche intro…
Détail et débat →Lors de l'examen de l'article 15 à l'Assemblée nationale, des dispositions ont été adoptées afin de mieux encadrer les rémunérations versées par les entreprises à des intermédiaires pour bénéficier du…
Détail et débat →Il s'agit de rendre permanente la taxation des rémunérations complémentaires variables des opérateurs de marchés plus connus sous le nom de bonus des traders.Rendre pérenne ce dispositif est non seule…
Détail et débat →L'amendement vise à instaurer une taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés, qui pèserait sur les établissements de crédit.
Détail et débat →Il s'agit d'un prélèvement exceptionnel sur les bénéfices des banques. Il s'agit d'un juste retour à la collectivité des efforts consentis au moment de la crise financière.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques.
Détail et débat →L'amendement vise à empêcher les indemnités de départ et les parachutes dorés, et prévoit en outre la fiscalisation des indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d'un ca…
Détail et débat →Au regard des dépenses engagées par l'État au nom de la crise, les auteurs de l'amendement estiment que le taux de la taxe de risque systématique doit être fixé à 2,5 %.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de pérenniser le dispositif de taxation des bénéfices des opérateurs de marché institué de façon exceptionnelle en mars 2010.
Détail et débat →L'amendement vise à rendre permanente la taxation des rémunérations variables des opérateurs de marchés.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir sur une appréciation erronée portée l’année dernière par le Sénat sur un dispositif adopté à l’initiative des députés et modifié lors de la commission mixte pari…
Détail et débat →L'article 18 A prévoit que le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle est majorée du montant de la taxe professionnelle qu'aurait perçu chaque niveau de collect…
Détail et débat →La mise en place d'une péréquation efficace est essentielle pour une vraie réforme des finances locales.C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Cet amendement propose de modifier le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour tenir compte d’une difficulté pratique dans la mise en œuvre d…
Détail et débat →Le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2011‑2014 prévoit de geler en valeur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.Face à cette nouvelle contrainte, l…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rendre toute sa capacité péréquatrice et toute son efficacité à la dotation globale de fonctionnement.
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur l'amendement I-340, qui indexe l'évolution annuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur le taux d'inflation prévisionnel augmenté de la moitié du taux …
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer le gel des dotations de fonctionnement pour 2011. Certaines de ces dotations sont maintenant gelées depuis trois ans.
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer le gel des dotations d'investissement pour 2011.
Détail et débat →Depuis 1992, les communes bénéficient d'une compensation versée par l'État, via un prélèvement sur recettes, au titre des exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière pour les personnes de co…
Détail et débat →Cet amendement vise à compenser intégralement les conseils généraux, des dépenses réellement constatées au titre du versement du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Détail et débat →Cet amendement vise à redonner toute sa pertinence au fonds de compensation de la TVA.
Détail et débat →Cet amendement vise à compenser intégralement les conseils généraux, des dépenses réellement constatées au titre du versement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Détail et débat →Cet amendement vise à compenser les conseils généraux à hauteur de 90 % des dépenses réellement constatées au titre du versement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA).
Détail et débat →Cet amendement propose de transformer l'actuel Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion en un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidar…
Détail et débat →L'écart entre le montant des compensations et concours versés aux départements au titre du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de com…
Détail et débat →L’écart entre le montant des compensations et concours versés aux départements au titre du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de com…
Détail et débat →L'efficacité des services fiscaux ne justifie plus l'existence d'un taux élevé des frais d'assiette.C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Amendement de précision.Cet amendement corrige les modalités de détermination des dotations de compensation des pertes d‘allocations compensatrices d'exonérations créées en loi de finances pour 2010 a…
Détail et débat →A ce jour, pour être éligibles au FCTVA, les Maisons de Santé construites par les collectivités doivent l’être précisément sur la commune classée en zone déficitaire.Cette réglementation trop restrict…
Détail et débat →Cet amendement majore, à hauteur de 5,18 M€, les fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière des trans…
Détail et débat →Cet amendement majore, à hauteur de 3,66 M€, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux régions pour la compensation financière des t…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier l'article 25 relatif à la compensation des charges résultant pour les départements de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA).Cet amendement a pour…
Détail et débat →Cet amendement propose de fixer à 12 millions d’euros au lieu de 8 millions, le prélèvement effectué sur le FARU en faveur de la DGF.Le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) a été créé, à la sui…
Détail et débat →Le présent amendement vise à ouvrir le bénéfice des aides financières au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), au‑delà des communes, aux établissements publics locaux ainsi qu'à c…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur l'article récapitulatif des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales des mouvements intervenus lors d…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet, via un "toilettage" législatif, de pallier le vide juridique résultant de la suppression du titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dont la conséquence directe…
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir dans la loi quel sera le taux minimum de contribution au désendettement des produits de cessions immobilières de l’Etat pour l’ensemble de la période couverte par la loi …
Détail et débat →Cet amendement tend à aligner le régime d’affectation des produits de la vente d’immeubles de l’Etat à l’étranger sur celui des recettes issues des ventes immobilières à l’initiative du ministère de l…
Détail et débat →1) Cet amendement propose de s’en tenir au droit existant, et donc ne pas créer de nouvelles exemptions au principe selon lequel une fraction du produit des cessions immobilières de l’Etat doit être a…
Détail et débat →Cet article tend à accélérer la dilapidation du patrimoine immobilier de l'État. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer cet article.
Détail et débat →Cet amendement propose de ne pas figer les modalités du partage du produit des amendes de police entre l’Etat et les collectivités territoriales, mais de les faire évoluer en fonction de la part effec…
Détail et débat →Au-delà de la vidéo surveillance, le FIPD finance des actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes, dont la maitrise d’ouvrage est assurée par des collectivités territoriales, notamm…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le nombre d'atteintes aux biens et de faits de dégradations volontaires s'élevait à 2 227 649 faits constatés pour l'année 2009. Le nombre d'Atteintes Volontaires à l'Intégrité Physique reste quant à …
Détail et débat →Depuis 2006 et malgré de vives critiques, le gouvernement a reconduit chaque année le prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires attribuées normalement aux collectivités territoriales pour fi…
Détail et débat →Alors que les crédits issus du produit des radars automatiques, pour la plupart installés sur le domaine public départemental, ont progressé de plus de 44 % depuis 2007, la part attribuée aux départem…
Détail et débat →Cet amendement vise à revenir sur l'amendement I-180, qui augmente de 30 M€ la part du produit des amendes issues des radars automatiques affectée aux départements.Cette majoration se ferait directeme…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de répondre à un problème de compétitivité industrielle lié au système des « quotas carbone » européens.Afin de respecter les engagements pris dans le cadre du Protocole de…
Détail et débat →Ce sous-amendement, complémentaire de l'amendement de la commission des finances, vise à ce que la réserve de quotas destinée aux « nouveaux entrants » soit également abondée au moyen de la réduction …
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit dans ses articles 33 et 34 un dispositif budgétaire permettant de financer les trains d'équilibre du territoire, selon les principes suivants : création …
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de réintégrer les résidences secondaires dans l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Il s’agit d’appliquer un principe de justice fiscale et de reveni…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) le produit des sommes versées à l'État par la société concessionnaire de l'au…
Détail et débat →L’objet du présent amendement est double :- d’une part, satisfaire aux besoins de financement de la « bosse » des paiements de l’ANRU sans peser excessivement sur les ressources des bailleurs sociaux …
Détail et débat →La taxe sur la vacance des logements, créée en 1998, qui avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions (de 1998 également), permet d'assujettir les logements vacants depuis au moins deux anné…
Détail et débat →Cet amendement vise à minorer le produit de la taxe sur la valeur ajoutée transférée à l'assurance maladie, à due concurrence de l'accroissement de la fraction de droit de consommation sur les tabacs …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’article 12 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu’adopté par le Sénat.Il supprime la part du droit de c…
Détail et débat →Les boissons alcooliques sont soumises à des fiscalités différenciées encadrées par le droit communautaire. Toutefois une inégalité fiscale, fortement préjudiciable aux économies locales et à l’espace…
Détail et débat →L’article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l’État du droit dû par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie ou représentat…
Détail et débat →L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie, équivalent à …
Détail et débat →L'article 41 du projet de loi de finances pour 2011 supprime la prise en charge par l'État du droit dû par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à son avocat pour chaque plaidoirie, équivalent à …
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'article 953 du code général des impôts prévoit que le droit de timbre pour un passeport s'élève à 89 euros pour un majeur, à 45 euros pour un mineur de quinze ans et plus, et à 20 euros pour un enfa…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'article 44 prévoit une hausse importante du tarif des taxes applicables à la délivrance de titres de voyages et de sauf‑conduits, au motif du passage aux titres biométriques. Comme pour les passepor…
Détail et débat →Cet amendement vise à apporter une précision nécessaire à l'affectation à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) du produit des taxes et droits de timbre liés à la carte de séjour et au titre …
Détail et débat →L'amendement vise à réaffirmer que seuls les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires assimilés peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →L'amendement vise à rendre dissuasives les sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre, en augmentant le montant de la contribution spéciale pour les entreprises ayant recours à des salarié…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 2011 à 2015 au titre du prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeu…
Détail et débat →Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co‑incinération soit soumise à la TGAP…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d'emplois de l'État pour 2011 exprimés en équivalents temps plein travaillé (ETPT), de la nouvelle structure g…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois de l'État en 2011 en équivalents temps plein travaillés (ETPT) des mesures suivantes :L'ajustement de…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences, sur les plafonds des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2011 en équivalents temps plein (ETP), des modifications suivantes :- …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les plafonds des emplois des opérateurs de l'État pour 2011 en équivalents temps plein (ETP) des modifications suivantes :1) La prise en charg…
Détail et débat →L'article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initi…
Détail et débat →1) Cet amendement vise à supprimer à compter du 1er janvier 2011 la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale ou les zones rurales éligible…
Détail et débat →Amendement de principe.
Détail et débat →Les travaux relatifs à la ventilation des logements, essentiels à leur rénovation énergétique, ont un coût relativement élevé : pour cette raison, présenter ces travaux comme des travaux « induits » (…
Détail et débat →L'amendement vise à :- fixer les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ), - et à augmenter le montant maximum de la quotité à laquelle les emprunteurs peuvent…
Détail et débat →L'amendement vise à rétablir les plafonds de ressources de l'actuel PTZ.
Détail et débat →La mise en place de l’Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ) répond pleinement aux objectifs qui lui étaient assignés.A la fin de l’année 2010, on pourra estimer qu’entre 150 et 170 000 Eco PTZ auront été sig…
Détail et débat →Renforcer le prêt à taux zéro doit faciliter le désendettement des ménages.C'est le sens de cet amendement.
Détail et débat →Amendement de simplification.
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l'expiration au 31 décembre 2010 du dispositif Pass-Foncier d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain ou…
Détail et débat →L’article 27 de la loi de finances rectificative pour 2005 a élargi l’exonération particulière prévue en faveur de l’habitation en France des non-résidents en la rendant applicable aux deux premières …
Détail et débat →Cet amendement tend à permettre aux SEM en charge de la construction de logements sociaux de prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscal…
Détail et débat →L'amendement vise à étendre le dispositif de l'article 199 undecies C, instauré par la LODEOM pour les investisseurs particuliers dans le logement locatif social en outre mer, aux montages réalisés av…
Détail et débat →Le présent amendement déjà déposé à l'assemblée nationale a pour but de maintenir l'avantage fiscal accordé l’année du mariage et qui est un « cadeau fiscal » mérité pour un jeune couple engagé à fond…
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →La raison d'être d'un mariage n'est pas l'existence d'un quelconque avantage fiscal.
Détail et débat →Le présent amendment déja déposé à l'Assemblée nationale propose de modifier l'article 57 qui modifie les modalités d'imposition des foyers fiscaux changeant de situation matrimoniale en cours d'année…
Détail et débat →Il résulte d’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, en matière fiscale, et de la doctrine du droit de la responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour…
Détail et débat →Le régime fiscal des anciens combattants accorde une 1/2 part supplémentaire au titre de l'IRPP à partir de 75 ans.Bon nombre de ceux qui sont des anciens combattants d'Afrique du Nord n'y ont pas enc…
Détail et débat →L’article 57 ter inséré par l’Assemblée nationale vise à fiscaliser certaines pensions de retraite versées aux élus locaux par des régimes facultatifs, mis en place avant la loi du 3 juillet 1992 rela…
Détail et débat →Amendement de coordination.L’article 57 ter précédemment examiné ayant une portée générale, il est inutile de prévoir une disposition particulière pour les élus de la ville de Paris.
Détail et débat →Cet amendement consiste à revenir au projet de loi finances initial, avant modification par l'Assemblée national.L'article concerné vise un régime antérieur et en voie d'extinction, déjà modifié par l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de précision. En effet, l'extension du crédit d'impôt concerné en faveur des propriétaires bailleurs adoptée en commission mixte paritaire ne s'applique qu'aux seules dépens…
Détail et débat →L'aide à la réalisation de travaux de mise en sécurité des logements situés en zone PPRT n'est pas de trop.
Détail et débat →L'amendement vise à rétablir l'article 200 quater C du code général des impôts.
Détail et débat →L'amendement propose d'étendre le dispositif de crédit d'impôt pour les travaux obligatoires de renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologi…
Détail et débat →Cet amendement vise à limiter la réduction du crédit d'impôt prévu par l'article 57 sexies pour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques : au lieu de…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le présent article encadre l’exercice de l’activité des professionnels de la défiscalisation. L’enregistrement et la mise sous conditions de l’exercice de cette profession vont dans le sens d’un meill…
Détail et débat →La loi visant à encadrer la profession d'agent sportif a autorisé les clubs sportifs à rémunérer les agents de joueurs, afin de pouvoir encadrer et rendre transparente cette pratique qui était très op…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →La commission mixte paritaire a fait le choix d'appliquer un rabot de 10 % à la seule part de la réduction d'impôt conservée par l'investisseur. Toutefois, le texte proposé omet d'appliquer le rabot à…
Détail et débat →Amendement rédactionnel, permettant d'assurer une formulation identique entre le dix-huitième alinéa et le vingt-troisième alinéa de l'article.
Détail et débat →Dans le texte issu de l'Assemblée nationale, le dispositif de soutien aux investissements productifs outre-mer n'est pas raboté de 10 %, mais seulement de 4 %.En effet, les députés ont souhaité que la…
Détail et débat →L'article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l'exonération de l'article 199 undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODEOM pour le logement social) de la diminution de 10 % des réduc…
Détail et débat →L’article 58 du PLF 2011 prévoit dans son titre « I. » l’exonération de l’article 199 undecies C du CGI (loi Girardin modifiée par la LODEOM pour le logement social) de la diminution de 10 % des réduc…
Détail et débat →Cet amendement vise à combler un vide en matière d'évaluation des politiques fiscales Outre‑mer, en donnant à la nouvelle commission nationale d'évaluation des moyens suffisants pour effectuer un bila…
Détail et débat →L'amendement vise à exonérer de la diminution de 10 % des réductions et crédits d'impôts retenus du b du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, l'ensemble du logement locatif social de l'O…
Détail et débat →L'amendement vise à maintenir à son niveau actuel (40 %) l'avantage fiscal outre‑mer, et de différer d'un an le « coup de rabot » sur les dépenses fiscales, afin de permettre au dispositif Scellier ou…
Détail et débat →L'amendement vise à rendre les fonds d'investissement de proximité dédiés aux entreprises qui exercent leurs activités dans les départements d'outre‑mer éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu …
Détail et débat →L'amendement vise à maintenir en l'état le régime de la défiscalisation des investissements outre‑mer :- vu le vote de l'augmentation du dispositif Madelin, intervenu en première partie du projet de l…
Détail et débat →Cet amendement, de nature purement technique, poursuit un double objet. 1. Ses I et II ont pour objet de renforcer la compatibilité du présent article avec l'article 34 de la Constitution, en permetta…
Détail et débat →Cet amendement vise, comme ceci a toujours été le cas en matière de modifications du dispositif d'aide fiscale à l'investissement Outre‑Mer, à ce que les nouvelles dispositions prises en matière de ré…
Détail et débat →Le présent amendement vise à abroger le "compte épargne co-développement" et le "livret d’épargne pour le co-développement" - ainsi que, par coordination, la réduction d’impôt sur le revenu prévue au …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de poser les bases d'une réforme de la fiscalité des personnes, dans le but de viser l'ensemble des facultés contributives sans présenter de caractère confiscatoire à l'éga…
Détail et débat →Cet amendement propose de plafonner les réductions d'impôt à un niveau plus significatif.
Détail et débat →S'il faut réduire les niches et les dépenses fiscales, il faut commencer par supprimer le bouclier fiscal.
Détail et débat →L'amendement présenté vise à donner une plus grande faculté de modulation des abattements de taxe d'habitation aux conseils municipaux.Il tire la conséquence du transfert de la TH des départements au …
Détail et débat →Le présent article supprime la disposition qui prévoit que la compensation-relais versée en 2010 fait l'objet d'une actualisation correspondant aux redressements opérés par les services fiscaux au tit…
Détail et débat →La notion d’effort fiscal des communes prend aujourd’hui en considération la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou, le cas échéant, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) m…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger des problèmes de coordination entre le projet de loi de finances, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales et le projet de loi portant nouvelle organi…
Détail et débat →La réforme de la TP a, pour plus de 40 000 entreprises concentrées dans les secteurs de l’intérim, du conseil, du commerce de gros, de la propreté, de la sécurité, engendré des perdants à la réforme. …
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2010 a introduit un dispositif de lissage sur 5 ans pour les entreprises subissant une hausse des prélèvements en raison du remplacement de la taxe professionnelle pa…
Détail et débat →Cet amendement propose d'exclure du bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la valeur ajoutée, les sociétés, membres d'un groupe, dès lors que la somme des contribu…
Détail et débat →Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3,5% de la valeur ajoutée.
Détail et débat →Cet amendement tend à ce que le chiffre d'affaires retenu pour le calcul du taux de CVAE applicable à une entreprise soit celui de l'ensemble auquel elle appartient.
Détail et débat →La loi de finances pour 2010 a prévu la ventilation des recettes de substitution de la taxe professionnelle, notamment la part départementale de la taxe d'habitation, entre communes et EPCI relevant d…
Détail et débat →Cet amendement vise à pallier quelques uns des effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle, conduisant notamment à l'écrêtement des ressources de collectivités territoriales dont le po…
Détail et débat →Cet amendement propose de prendre en compte pour le calcul de l'effort fiscal d'une commune, la redevance spéciale d'enlèvement des ordures ménagères, afin de mettre fin à la rupture d'égalité existan…
Détail et débat →La loi de finances pour 2010 a mis en œuvre un dégrèvement transitoire (2010‑2013) pour les entreprises dont le montant des nouveaux impôts (CET, IFER) en 2010 est supérieur de 500 euros et de 10 % à …
Détail et débat →Lorsqu'une zone activité économique se situe à la fois sur le territoire d'une agglomération nouvelle et celui d'une commune limitrophe de cette agglomération nouvelle, les organes délibérants de l'ag…
Détail et débat →La suppression de la taxe professionnelle rend obsolètes les mécanismes de versements de dotations des syndicats d'agglomération nouvelle. Après concertation, les SAN ont élaboré de nouvelles modalité…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent, et qui reprend le tarif de 6,5 € que nous avons indiqué dans notre rapport sur la taxe professionnelle, au cas où le précédent ne serait pa…
Détail et débat →Cet amendement propose qu’en présence de sociétés membres d’un groupe fiscal, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination du taux de CVAE ne soit pas apprécié au niveau de chaque s…
Détail et débat →Cet amendement propose, s'agissant de l'IFER sur les transformateurs électriques, de revenir à la solution proposée par le Gouvernement afin de sécuriser le processus de déclaration et de s'assurer qu…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le I de l’article 1586 quater dispose que le "dégrèvement barème" est accordé, comme c'est le cas pour les autres dégrèvements, sur demande contentieuse des redevables.Si c…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.L'Assemblée nationale a adopté un dispositif tendant à relever le plafond maximal pour la fixation du montant de la cotisation minimum de CFE pour les chiffre d'…
Détail et débat →Amendement de précision rédactionnelle.Cet amendement prévoit que les salariés sont déclarés par établissement ou lieu d’emploi et non par commune.Il arrive en effet que deux établissements d'une même…
Détail et débat →L’article 1647 D du code général des impôts précise les nouvelles modalités de fixation de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les communes et les établissements pu…
Détail et débat →1) Le présent amendement établit ainsi la clef de territorialisation de la CVAE :- pour les deux tiers au prorata des effectifs, en comptant éventuellement double les effectifs rattachés à des établis…
Détail et débat →A l’initiative du Sénat, le régime de la taxe professionnelle (au 3° quater de l’article 1469 du code général des impôts) comportait un dispositif visant à empêcher les montages réalisés par certains …
Détail et débat →Dans un souci de renforcer les ressources des collectivités, et dans la poursuite de l’esprit de la réforme de la Taxe Professionnelle voulue par la loi de finances pour 2010, il est proposé de releve…
Détail et débat →Cet amendement propose de réduire de 50 % le tarif de l'IFER applicable aux éoliennes, hydroliennes et aux installations photovoltaïques, lorsque le capital de l'exploitant des installations est déten…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →1) Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 1679 septies, la CVAE fait l'objet de deux acomptes. Il est donc proposé de mentionner «les acomptes» plutôt que «l'acompte» dans la rédaction du dernier …
Détail et débat →L’article 1451 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et par voie de conséquence de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en …
Détail et débat →Sous-amendement ayant pour objet de préciser les niveaux d'abattements de taxe d'habitation que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer. Ces niveaux d'ab…
Détail et débat →Le présent amendement complète les dispositions déjà adoptées à l'Assemblée Nationale et apporte les corrections à l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalit…
Détail et débat →Le XIX de l'article 59 du présent projet de loi de finances apporte des modifications au code général des collectivités territoriales (CGCT) dans le cadre des ajustements consécutifs à la réforme de l…
Détail et débat →La notion de valeur locative a pour inconvénient d'introduire la variable du prix du foncier, de nature à favoriser les zones où le prix de l'immobilier est élevé. La notion de surface est elle neutre…
Détail et débat →L'article 1586 octies du code général des impôts (CGI) prévoit d'ores et déjà que, lorsqu'un contribuable dispose, dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de productio…
Détail et débat →Pour les besoins du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le secteur de la production cinématographique présente une forte spécificité dans la mesure où les films produits par…
Détail et débat →Pour les besoins du calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le secteur de la production cinématographique présente une forte spécificité dans la mesure où les films produits par…
Détail et débat →Sous-amendement rédactionnel.
Détail et débat →L’objet de cet amendement est de simplifier les modalités de fixation par le conseil communautaire du montant et des conditions de révision des attributions de compensation des établissements publics …
Détail et débat →Dès lors que La Poste fait l'objet d'un régime d'imposition dérogatoire en vertu duquel elle ne fait pas l'objet d'une imposition locale mais d'une imposition unique en application d'un taux national,…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préciser le calcul de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et notamment la prise en compte de la suppression du prélèvement France Télécom.Le …
Détail et débat →Cet amendement, qui avait reçu un avis favorable de la Commission des finances il y a 2 ans, tend à autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de …
Détail et débat →Les communes disposent actuellement de la possibilité de réduire, jusqu'à 0,5 %, le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière. Cet amendement propose…
Détail et débat →Cet amendement propose de fournir, aux collectivités territoriales bénéficiaires, des informations quant au montant, par impôt et par redevable, des impôts directs non recouvrés par voie de rôle, qu'e…
Détail et débat →Les carences en logements dans les grandes villes mais également dans des régions moins urbanisées font régulièrement l'objet de critiques de tous bords alors même qu'il est patent que le parc de loge…
Détail et débat →Suite à l'élargissement aux unités de raccordement d'abonnés et aux cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté de l'assiette de l'IFER portant sur les répartiteurs principaux de la boucle locale …
Détail et débat →Le code général des impôts prévoit (article 1407 bis) que les communes peuvent délibérer pour assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de …
Détail et débat →Le dispositif de réduction du temps de travail dans la fonction publique a été conçu dans une logique d'acquisition.Ainsi, comme le précisait le Gouvernement, le 3 juillet 2003, dans sa réponse à la q…
Détail et débat →De nombreux rapports ont régulièrement souligné le caractère excessif des sommes perçues par l'État au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non‑valeurs associés à la fisc…
Détail et débat →Cet amendement vise à introduire dans l'article 1584 bis du code général des impôts, qui prévoit la possibilité donnée aux conseils municipaux de moduler à la baisse le taux de la taxe additionnelle c…
Détail et débat →L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales prévoit la communication systématique aux collectivités territoriales et à leurs groupements d'informations individuelles sur les impositions direct…
Détail et débat →Cet amendement propose de permettre aux élus locaux et à l'administration fiscale de disposer d'informations plus précises sur l'implantation des équipements taxables à l'IFER, en l'espèce les réparti…
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire le montant des frais de gestion prélevés sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au même niveau que les autres impôts directs locaux.
Détail et débat →Cet amendement permet aux autorités organisatrices de moins de 100 000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé de porter le taux de versem…
Détail et débat →Introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, cet article propose de modifier le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), par un changement de calcul du critère socio-économ…
Détail et débat →L'article 60 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, propose de mettre en place une franchise d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les soixante premières station…
Détail et débat →L'article 60 quinquies crée une franchise d'impôt pour les 60 premières stations radioélectriques dont disposent les éditeurs de radios indépendantes à vocation locale, régionale ou thématique.Afin de…
Détail et débat →Le montant plafond de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de l’établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur est fixé par l’article 1609 F du code général des impôts.Il a été a…
Détail et débat →Cet amendement propose de réaffecter le produit de la nouvelle composante de l'IFER sur les réseaux de gaz naturel, s'agissant des stockages souterrains. Plutôt que d'en affecter l'intégralité aux com…
Détail et débat →Le présent amendement propose :-de modifier le fait générateur de l'imposition afin que celle-ci suive le même régime juridique que les autres composantes de l'IFER (1er janvier de l'année d'impositio…
Détail et débat →Cet amendement modifie le fonctionnement du fonds départemental de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) créé par la loi de finances pour 2010. Il reprend la proposition formulée t…
Détail et débat →Le dispositif prévu par l'article 61 prévoit que les ressources du fonds ne sont réparties qu'entre les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne de l'ensemble d…
Détail et débat →Cet amendement propose de rehausser de 5 à 10 % le plafond du prélèvement pouvant être opéré sur les DMTO perçus par les départements, afin de renforcer les moyens financiers du nouveau fonds de péréq…
Détail et débat →Cet amendement de principe vise à ce que les prélèvements et les reversements des fonds de péréquation de CVAE se fassent en fonction du potentiel financier de ces collectivités, et non de leur potent…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'assurer une plus juste péréquation en prenant comme base de calcul, non pas l'évolution du produit, mais le produit même évalué à l'aune du produit moyen par habit…
Détail et débat →L'article 62 du projet de loi de finances pour 2010 prévoit de fixer un objectif financier pour la mise en œuvre de la péréquation, sans toutefois évaluer l'impact réel sur la réduction des inégalités…
Détail et débat →Faute de produire à l'échelon régional des statistiques pertinentes, l'échelon régional n'a jamais été estimé pertinent pour procéder à une répartition des crédits de péréquation où à vocation redistr…
Détail et débat →L'article 72-2 de la Constitution fait de la solidarité financière une obligation constitutionnelle: Or, pour l'heure aucun objectif chiffré n'est proposé, et peu d'éléments permettent d'établir un di…
Détail et débat →Cet amendement propose de revenir au texte de l'article 63 tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2010, en prévoyant uniquement un fonds national de péréquation.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Dans le cadre d'un article qui se limite à fixer de grandes orientations pour la mise en place d'un système de péréquation interne au bloc communal à l'horizon du 1er janvier 2012, le présent amendeme…
Détail et débat →L'objet du présent amendement est de préserver, au-delà de l’année 2011, la part des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) destinée aux communes défavorisées, dont les…
Détail et débat →Cet amendement a pour but de faire légitimement contribuer la région Ile-de-France à la péréquation nationale. Il serait en effet difficile d'admettre que cette région, aux ressources très importantes…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise principalement à fixer un objectif de progression du futur fonds de péréquation instauré en Île-de-France.
Détail et débat →Cet article maintient une dépense fiscale sans objet ni coût identifiés.Il est donc proposé de le supprimer.
Détail et débat →Le dispositif d'aide à l'implantation d'entreprises en zone rurale est de faible portée (3 000 euros de gain fiscal en moyenne par redevable)Il est donc proposé de le supprimer.
Détail et débat →Cet amendement vise à permettre que le périmètre des zones de revitalisation rurale soit défini par décret chaque année, au cours du premier trimestre.
Détail et débat →Le projet de loi de finances pour 2011 ne reconduit pas le mécanisme d’amortissement exceptionnel des équipements destinés à économiser l’énergie ou à produire des énergies renouvelables.Sa non-recond…
Détail et débat →Il est proposé par cet amendement de prolonger le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique pendant une période de 3 ans et non de 2 ans comme prévu dans l'article 66.
Détail et débat →Cet amendement propose d'augmenter le montant du crédit d'impôt de 2 000 à 2 500 €.
Détail et débat →Par cohérence avec l'amendement relevant de 2 000 à 2 500 euros le montant du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, il est proposé de relever le montant cumulé ouvert au titre du crédi…
Détail et débat →Amendement de rendement.
Détail et débat →L'amendement vise à modifier l'article 57 du code général des impôts, pour instaurer une obligation légale de documentation des prix des ventes intragroupes, sous peine de sanctions‑amendes pour évite…
Détail et débat →Amendement de rendement.
Détail et débat →Le Sénat a adopté, au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, pour 2011 une disposition similaire à celle prévue par l’article 66 bis. Il convient donc de supprimer cet a…
Détail et débat →Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) prévu à l'article 1609 B du code des impôts afin de permettre à l'établissement Public d'Aménagement en Guyane (EPAG…
Détail et débat →Cet amendement propose d'augmenter le taux maximal du tarif par kilogramme d'or extrait que détermine chaque année les ministres chargés des mines, de l'intérieur et de l'économie et de lui fixer un s…
Détail et débat →Cet amendement propose d'augmenter la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements.
Détail et débat →Cet amendement propose d'instaurer une taxe sur les produits issus des recherches sur les ressources biologiques des espèces prélevées dans le parc national de Guyane.
Détail et débat →L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture instituant cet article 66 quater, dont l’objectif est de supprimer les sacs de caisse à usage unique, en matière plastique, en créant une…
Détail et débat →L'amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les entreprises ayant largement eu le temps de s'adapter aux règles fixées en LME, il n'est pas utile de les prolonger.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Il est nécessaire d'inciter à la commercialisation des produits issus de la valorisation des déchets. L'exonération de TVA est tout à fait appropriée et peut avoir un effet incitatif aussi bien sur le…
Détail et débat →Les collectivités locales qui appliquent la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ne regroupent que 10 % de la population contre 85 % pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. L'un des o…
Détail et débat →Le présent amendement propose de créer une taxe de sureté portuaire au profit des ports maritimes de commerce, afin qu'ils puissent assumer financièrement les dépenses de sécurité et de surveillance.
Détail et débat →Cet amendement propose d'affecter, à compter du 1er janvier 2012, une fraction du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base perçue par l'Etat, au financement des commissions locales …
Détail et débat →L'amendement propose de conditionner la compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situati…
Détail et débat →L'amendement vise :à exiger la transparence de la part des établissements bancaires et financiers contractant avec l'État. à instaurer l'obligation de comptabilité pays par pays pour tous les partenai…
Détail et débat →L'amendement vise à instaurer un échange d'information entre l'administration fiscale et les acteurs financiers étrangers privés qui souhaitent investir sur le territoire national.
Détail et débat →Cet amendement propose d'étendre progressivement le principe de responsabilité élargie du producteur à l'ensemble des produits de grande consommation, sous peine de soumettre les produits les plus for…
Détail et débat →Au regard des sommes importantes, jusqu'à 20 % que représente désormais la fiscalité sur les déchets, il est nécessaire que les élus locaux aient une perception de l'impact de ces taxes sur le coût et…
Détail et débat →Le sous-amendement étend l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l'article 1464 K du code général des impôts à tous les auto-entrepreneurs.
Détail et débat →Les auto-entrepreneurs sont, à ce jour, exonérés de la contribution à la formation professionnelle payée par les autres travailleurs indépendants, qui acquittent une contribution de 0,15 % (commerçant…
Détail et débat →Lors du vote de l'article 5 de la loi de finances pour 2009, il était prévu une clause de revoyure annuelle du niveau de défiscalisation des biocarburants, en fonction de l'évolution des conditions éc…
Détail et débat →Cet amendement propose de reverser une partie de la TGAP issue de l'extraction de granulats aux communes afin de les encourager à accueillir ce type d'activité tout en leur permettant de financer à la…
Détail et débat →Au titre du programme 185, l’AEFE doit prendre en charge, depuis 2009, les cotisations patronales sur les pensions des personnels civils détachés par l’État.Il s’agit d’une dépense nouvelle évaluée à …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de clarifier et de pérenniser les aides à la scolarité.La prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement français à l'ét…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de l’article 67, aux termes duquel la prise en charge des adhésions à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) des Français établis hor…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de clarifier et de pérenniser les aides à la scolarité. La prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement français à l’é…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre explicitement à l'AEFE de pouvoir contracter des emprunts d'une durée supérieure à douze mois alors que l'article 11 du projet de loi de programmation des fina…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de garantir la pérennité de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.A cet…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de garantir la pérennité de la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des lycéens français scolarisés dans un établissement du réseau de l’AEFE ou homologué.A cette f…
Détail et débat →La taxe additionnelle au foncier non-bâti assure 41 % des ressources des chambres d’agriculture. Le produit de cette taxe n’est assorti d’aucun mécanisme de revalorisation. Les recettes des chambres t…
Détail et débat →Cet amendement tend, dans un souci de lisibilité et de transparence, à améliorer l'information du Parlement lors de la discussion budgétaire sur l'évolution rétrospective sur les cinq dernières années…
Détail et débat →Depuis 2007, l’Office national des anciens combattants (Onac) verse une allocation différentielle aux conjoints survivants de ses ressortissants qui leur garantit un revenu mensuel minimum, initialeme…
Détail et débat →La loi de finances pour 2010 (article 113) a modifié l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en portant l'indice applicable à la retraite du combatta…
Détail et débat →En cohérence avec un amendement (II‑36) adopté à l'Assemblée nationale, le présent amendement vise à mettre un terme définitif à la différence de traitement existant entre les sapeurs‑pompiers profess…
Détail et débat →Il paraît particulièrement important d'étudier le lien entre la consommation de drogues et les pathologies mentales et d’étudier les conditions de leur prise en charge pour mieux adapter les traitemen…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de coordination.A compter du 1er décembre 2010 entre en vigueur un « code des transports », en application de l'ordonnance n° 2010‑1307 du 28 octobre 2010.Dans …
Détail et débat →Cela fait longtemps maintenant que les sinistrés de la sécheresse de 2003 attendent que ce reliquat soit affecté aux victimes de cette sécheresse qui sont nombreuses à ne pas avoir reçu les indemnisat…
Détail et débat →Il existe un reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi de finances pour 2006 estimé par le Ministère de l'Intérieur à environ 2,5% de l'enveloppe globale votée en 2005, soit environ 1,7 milli…
Détail et débat →Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires 2011 concernant l'enseignement technique agricole, ainsi que l'absence d'éléments relatifs à l'exécution budgétaire 2010, nécessite…
Détail et débat →Sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), cet article procède en réalité à une profonde modification de l'assiette et du taux d…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement s'opposent à la mise en place d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de nationalité par ma…
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire de moitié le montant des taxes pesant sur les employeurs qui embauchent un travailleur étranger. Ces taxes sont des freins à l'embauche de travailleurs étrangers et const…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer le présent article, qui, sous le prétexte d'un rééquilibrage des recettes de l'Office françaisde l'immigration et de l'intégration (OFII) :- augmente le montant …
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer la taxe perçue en faveur de l'Office pour l'immigration et l'intégration (OFII) lors de la demande de validation d'une attestation d'accueil.
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe de primo-délivrance de titre de séjour.
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer l'augmentation de la taxe devant être acquittée par l'étranger lors du renouvellement de son titre de séjour et lors de la fourniture d'un duplicata.
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la disposition restreignant la réduction actuellement prévue de la taxe acquittée par l'étranger s'il est étudiant lors du renouvellement de son titre de séjour …
Détail et débat →Le présent amendement propose de maintenir l'exonération de taxe de renouvellement dont bénéficient les réfugiés et les étrangers qui se sont vu accorder le statut de la protection subsidiaire.
Détail et débat →Le présent amendement propose - comme l'annonce l'exposé des motifs - d'aligner strictement le montant de la taxe applicable au titre d'identité républicain et au document de circulation pour étranger…
Détail et débat →Le présent amendement propose de maintenir le double droit de chancellerie qui est acquitté par les étrangers lors de la délivrance du visa de régularisation.
Détail et débat →Au nom de la commission des finances, les rapporteurs pour avis des missions « Immigration, asile et intégration » et « Conseil et contrôle de l'Etat » ont mis en œuvre, cette année, un contrôle sur l…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le report de 2011 à 2014 de la collégialité de l'instruction est un cavalier budgétaire. En conséquence, la suppression de l'article 75 simpose.
Détail et débat →Cet amendement vise à mettre fin au déphasage préjudiciable entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président, et à renforc…
Détail et débat →Précisions rédactionnelles.
Détail et débat →Le présent amendent a pour objet de reporter au 1er janvier 2016, au lieu du 6 janvier 2014, tel que prévu par le présent article, la mise en œuvre de la suppression totale de la publicité sur les ser…
Détail et débat →Par cohérence avec le report de la suppression de la publicité en journée sur les services nationaux de France Télévisions, le présent sous-amendement a pour objet d'aligner le régime appliqué en outr…
Détail et débat →Cet amendement vise à sécuriser davantage le dispositif de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française en l’inscrivant au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT), com…
Détail et débat →Cet amendement vise à garantir la stabilité du versement aux communes de la dotation territoriale pour l?investissement des communes.En effet, l?idée ayant présidé à la création de cette dotation est …
Détail et débat →Les communes de Polynésie française ont effectivement un retard considérable dans les domaines du traitement des déchets, de l'adduction d'eau potable et de l'assainissement des eaux usées, compétence…
Détail et débat →Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur les retombées financières du secteur spatial.Aucune estimation fiable du poids fiscal global du centre spatial n'est aujourd'hui disponible. Il s…
Détail et débat →L'article 77 introduit une refonte complète du cadre juridique et financier qui relie la Polynésie française à l'Etat.Il consacre la suppression de la Dotation globale de développement économique (DGD…
Détail et débat →Amendement de repli, en faveur de la transposition par voie de loi organique de la seule dotation globale d'autonomie de la Polynésie française.
Détail et débat →Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les communes de la Polynésie française, de diversifier les sources de financements de leurs projets en matière de traitement des déchets, d'adduction …
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte d'une déclaration des communes de Polynésie française sur le changement climatique qui a été adoptée le 5 août 2010 par les 48 maires (sur un total de 48) au cours d…
Détail et débat →Le code général des collectivités territoriales définit un calendrier d'exercice des compétences en matière environnementale transférées du gouvernement de la Polynésie française vers les communes, en…
Détail et débat →La loi de développement économique des outre-mer rappelle en son article 33 que « la ligne budgétaire unique reste le socle du financement du logement social dans les départements d’outre-mer, à Mayot…
Détail et débat →Lors du premier Conseil interministériel de l'outre-mer, le 6 novembre 2009, le Président de la République a annoncé : « l'État va céder à titre gratuit ses terrains, à chaque fois que ce sera possibl…
Détail et débat →Cet amendement propose d'harmoniser le régime de cession gratuite de la propriété immobilière constituant le domaine privé de l'État en Guyane en supprimant la limitation de dix fois la superficie ini…
Détail et débat →Cet amendement permet le cumul de la défiscalisation avec les crédits de la LBU.
Détail et débat →Cet amendement propose de prévoir plutôt la résiliation de la vente dans un délai de cinq ans à compter du début des travaux. Ce qui permet de mieux prendre en compte les délais de montages de ces opé…
Détail et débat →L'objet de cet amendement a pour objet d'aider à la réalisation plus spécifique de logements très sociaux (type LLS et LLTS).
Détail et débat →Cet amendement propose d'aménager le régime de transfert gratuit de la propriété immobilière de l'État aux collectivités locales de Guyane ayant pour objet la création de réserves foncières en remplaç…
Détail et débat →Cet amendement propose de repousser le remboursement du solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l'année 2010 au second semestre 2011.
Détail et débat →L'octroi de mer en vigueur dans les régions d'outre mer est affecté annuellement à une dotation globale garantie répartie entre les communes, à l'exception de la Guyane où, depuis 2004, la répartition…
Détail et débat →Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur les possibilités d'une participation financière de l'Etat en vue d'assurer une égalité entre les résidents d'outre mer et ceux de métropole devan…
Détail et débat →Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur l'incidence d'une défiscalisation sur la mise à niveau des câbles sous-marins de transfert des données numériques existants ou l'installation de …
Détail et débat →En 2007, la Guyane s’est vue contrainte de modifier ses circuits d’approvisionnement afin que les carburants routiers qui y sont importés répondent aux normes fixées par la réglementation européenne. …
Détail et débat →L’article 78 du projet de loi de finances pour 2011, rattaché à la MIRES, prévoit de réformer le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI) créé…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier le projet de réforme du dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (« JEI ») en le préservant tout en l'…
Détail et débat →Le statut de la Jeune Entreprise Innovante concerne, d'après les chiffres de l'ACOSS pour 2008, 2191 établissements qui ont bénéficiés de 108,5M d'exonérations de cotisations patronales de sécurité so…
Détail et débat →Cet amendement tend à prolonger d’une année, en 2011, et aux mêmes conditions, le dispositif introduit par le Sénat à l’occasion de la loi de finances pour 2009 qui visait, pour les communes les plus …
Détail et débat →Cet amendement prévoit de tenir compte des strates démographiques pour l'appréciation du potentiel fiscal des communes, pour l'application de la baisse du complément de garantie attribué à ces collect…
Détail et débat →Cet amendement propose de limiter la diminution du complément de garantie à 2 % pour les communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit à la dotation de soli…
Détail et débat →La définition restrictive de la notion de « résidence secondaire » prévue par le nouveau protocole de collecte préparé par l'INSEE pour le recensement de la population, tend à exclure de la population…
Détail et débat →L’Assemblée nationale a rétabli en première lecture une disposition qui avait pourtant volontairement été supprimée par la loi Grenelle II. En effet, la réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu d’a…
Détail et débat →L'Assemblée nationale a rétabli en première lecture une disposition qui avait pourtant volontairement été supprimée par la loi Grenelle II.En effet, la réforme des parcs nationaux de 2006 a prévu d'al…
Détail et débat →Le mécanisme de la DSU-CS est prolongé à l’identique en 2011. Il convient de ne pas le modifier, même à la marge, dans l’attente d’une véritable réforme de la DSU.En conséquence, le présent amendement…
Détail et débat →Le présent amendement vise à modifier les cinquième et septième alinéas de l’article L. 2334-41 relatifs à la dotation de développement urbain (DDU).La modification apportée concerne les modalités de …
Détail et débat →Malgré le gel en valeur des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales, le projet de loi de finances prévoit d’augmenter la dotation de solidarité rurale (DSR) de 50 millions d’euro…
Détail et débat →Le rôle de la commission d’élus de la nouvelle DETR est défini restrictivement par rapport à celui de la commission DDR actuelle.Il est proposé par cet amendement de redonner un pouvoir consultatif à …
Détail et débat →Afin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, le présent amendement propose que la commission d’élus de la DETR soit constituée, en 2011, de la fusion des deux commissions existante…
Détail et débat →La rédaction de l’article 82 ne permet pas, en l’état, une mise en œuvre en 2011 de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).En effet, il ne définit pas les dépenses de fonctionnement co…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de l’exercice 2011.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au delà de l'exercice 2011, faute de simulation sérieuse des conséquences de la suppression de la taxe pr…
Détail et débat →Il a été constaté par la mission sénatoriale portant sur la situation des départements d'outre mer que dans de nombreux cas, les dotations de l'Etat demeurent sous‑évaluées en raison des difficultés d…
Détail et débat →La situation des départements d'outre mer, tant démographique que géographique, nécessite que soit pris en compte pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités, des…
Détail et débat →Les communes guyanaises présentent des handicaps qu'il parait légitime de compenser par une dotation superficiaire attribuée selon les mêmes critères que ceux bénéficiant aux autres communes. Or, depu…
Détail et débat →Lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques, un amendement a été adopté tendant à modifier l'intitulé du « jaune » budgétaire « Effort financier de l'État aux collec…
Détail et débat →Les auteurs de cet article considèrent que cette disposition, introduite par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et qui a pour objet de réduire le panier de soins couverts par l'Aide Médicale d'…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer la restriction du panier de soins pour les bénéficiaires de l'AME. Les auteurs de l'amendement considérant que cette disposition introduite à l'Assemblée nationale ne p…
Détail et débat →La responsabilité des soignants, et particulièrement des médecins, dans les soins qu’ils prescrivent est la meilleure garantie de l’absence de dérives de l’aide médicale d’Etat. Il est particulièremen…
Détail et débat →Cette disposition risque d'entrainer une renonciation aux soins et, de ce fait, pourrait se révéler contre-productive en termes de santé publique.
Détail et débat →Cette disposition poursuit une philosophie très contestable consistant à conditionner le bénéfice de la prise en charge au titre de l'AME à une condition de stabilité de la résidence de l'étranger en …
Détail et débat →L'article 86 ter prévoit d'instaurer une condition supplémentaire à la condition de résidence, celle de la stabilité de celle-ci. Cette disposition laisse à penser que les bénéficiaires de l'AME prati…
Détail et débat →La procédure d’agrément prévue par le I de cet article s’apparente à un réexamen systématique des conditions d’accès à l’AME dont la durée moyenne actuelle est de vingt-trois jours. Soumettre la condu…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement entendent supprimer cet article introduit à l'assemblée nationale visant à soumettre à agrément préalable et au contrôle systématique de la condition de résidence la prise …
Détail et débat →Cette disposition risque d'entrainer une renonciation aux soins et, de ce fait, pourrait se révéler contre-productive en termes de santé publique.
Détail et débat →Cet article procède d'une logique de stigmatisation des étrangers en situation irrégulière en laissant entendre que l'AME serait, en raison de son coût et de l'augmentation de ses bénéficiaires, deven…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article s'inscrit dans un mécanisme d'opposition de nos concitoyens entre eux et présente les bénéficiaires de l'AME comme étant des fraudeurs, alors …
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement entendent supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale inutilement suspicieuse et stigmatisante pour les bénéficiaires de l'AME.
Détail et débat →Cette disposition risque d'entrainer une renonciation aux soins et, de ce fait, pourrait se révéler contre-productive en termes de santé publique.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision, visant à garantir que le droit de timbre créé à l'article 86 quinquies est pleinement opérationnel.Sa mise en place nécessite en effet un délai d'information et…
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement s'opposent à l'instauration d'une participation forfaitaire de l'étranger en situation irrégulière de 30 euros pour bénéficier de l'AME.
Détail et débat →L'article 86 quinquies de ce projet de loi a pour objet d'instaurer un droit d'entrée de 30 euros pour bénéficier de l'Aide Médicale d'Etat. Cette disposition, dérisoire quant aux résultats en terme f…
Détail et débat →L’AME est une prestation qui relève de la solidarité nationale. Elle ne participe donc pas de la logique assurantielle des prestations de sécurité sociale qui reposent sur les cotisations et les parti…
Détail et débat →Il s'agit par cet amendement de supprimer la création d'un droit d'entrée annuel par adulte bénéficiaire de l'AME. Cette mesure introduite à l'Assemblée nationale étant injuste et dangereuse tout auta…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le droit d'entrée de trente euros conditionnant l'accès à l'Aide Médicale d'Etat (AME) instauré à l'Assemblée nationale. Les auteurs du présent amendement partagent la …
Détail et débat →Cette disposition risque d'entrainer une renonciation aux soins et, de ce fait, pourrait se révéler contre-productive en termes de santé publique.
Détail et débat →Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.Il s'agit en effet de supprimer la deuxième et non la dernière phrase de l'article L. 3131‑5 du code de la santé publique.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à faciliter le recouvrement de la taxe due au profit du fonds « couverture maladie universelle » (CMU) : comme c'est déjà le cas aujourd'hui pour la con…
Détail et débat →Cet article auparavant intégré à la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est relatif aux taxes perçues par l’Afssaps.Le 1° du présent article propose de modifi…
Détail et débat →Pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 avait exclu le chiffre d'affaires réalisées au titre de ces médicament…
Détail et débat →Depuis 2007 et en application des directives communautaires l'Afssaps encadre l'évaluation de la qualité et de la sécurité d'emploi des produits cosmétiques. Ces missions seront bientôt encore renforc…
Détail et débat →Le présent amendement, de nature rédactionnelle, permet de clarifier l'intention du législateur sur le fait générateur de la taxe.
Détail et débat →L'article 27 de la loi n°2007‑293 du 5 mars 2007 n'a pas été codifié dans le code de l'action sociale et des familles ce qui traduit une volonté de ne pas le sécuriser et d'en assurer la pérennité. L'…
Détail et débat →L'article 87 ter du présent projet de loi de finances prévoit la mise en place d'un dispositif de suivi annuel de l'offre d'établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicap…
Détail et débat →L'AER créée par la loi du 28 décembre 2001 (article 144), est une allocation versée par le Fonds de solidarité aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS allocation de solidarité spécifique ou du …
Détail et débat →Rectification d'une erreur matérielle.
Détail et débat →L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et l'exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur :‑ les particuliers, et no…
Détail et débat →L'article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne.Ces suppressions auront un impact direct sur :- les particuliers, et not…
Détail et débat →L’article 90 supprime l’exonération appliquée aux particuliers employeurs et l’exonération appliquée aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : - les particuliers, et n…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir, dans la version votée à l'Assemblée nationale, l'article 90 du projet de loi de finances, qui a pour objet de supprimer deux exonérations spécifiques de cotisati…
Détail et débat →L'article 92 a pour objet de supprimer la prime de retour à l'emploi de 1000 euros versée aux allocataires de l'allocation de solidarité spécifique qui reprennent un emploi après quatre mois consécuti…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de la prime de retour à l'emploi pour les bénéficiaires de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre la suppression de l'exonération de cotisations sociales patronales applicables aux Contrats Initiative Emploi (CIE) encore en vigueur. Les personnes qui sont …
Détail et débat →Cet article 96 correspond à la décision unilatérale du Gouvernement, sans concertation avec les partenaires sociaux, de prélever 300 millions d'euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcour…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont contre le prélèvement exceptionnel sur le Fonds de sécurisation des parcours professionnels, prévu par cet article.
Détail et débat →Cet article 97 a pour objet de transférer l'équivalent de 60 millions de charges administratives à l'AGEFIPH, ce qui témoigne d'un nouveau désengagement de l'État des politiques en direction des perso…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont la manière dont cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat. Ce transfer…
Détail et débat →L'article 1er de la loi n ° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, a prévu un ensemble d'exonérations sociales et fiscales en faveur des empl…
Détail et débat →Le présent article prévoit le transfert à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) de plusieurs compétences exercées auparavant par l'État…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d’achever l’harmonisation du régime de contribution des employeurs occupant au moins vingt salariés au financement du Fonds national d’aide au logement.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La garantie des risques locatifs (GRL) est un contrat d’assurance qui assure le bailleur contre les risques liés à la location d’un logement : impayés de loyer, frais de procédures de recouvrement et …
Détail et débat →Les logements sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2014 bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les pr…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article organise un holdup sur les offices HLM, les privant de ressources nécessaires pour la construction de nouveaux logements sociaux.
Détail et débat →La commission des finances a adopté, lors d’une première réunion, un amendement de suppression de l’article 99 du projet de loi de finances marquant ainsi son opposition au système initialement propos…
Détail et débat →Il convient que le prélèvement mis en place par l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011 ne soit pas pérenne.Le présent amendement prévoit que le prélèvement sera appliqué pendant trois ans…
Détail et débat →Dans les départements d'outre mer, les dispositifs « de défiscalisation » des opérations locatives sociales (199 undecies C du CGI et 217 undecies du code général des impôts) impliquent des montages j…
Détail et débat →Les auteurs de l'amendement s'opposent à tout prélèvement sur les ressources des organismes Hlm pour compenser le désengagement de l'Etat.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 99 du projet de loi de finances pour 2011.En effet, cet article prévoit un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social et l'encadrement de …
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →Le taux de 8% peut être minoré par le taux de croissance, étant entendu qu'il doit s'agir de la production de nouveaux logements sociaux. Il convient dès lors pour être exhaustif d'inclure, dans les e…
Détail et débat →L’article 99 III prévoit d’encadrer l’évolution au 1er janvier des loyers HLM à l’IRL du troisième trimestre. Cet amendement vise uniquement à harmoniser à tous les bailleurs sociaux et pour leurs log…
Détail et débat →Certains organismes sont visés comme exclus du dispositif de taxation, notamment les organismes en procédure CGLLS. Cependant, le texte vise les mesures de redressement de la Caisse de Garantie du Log…
Détail et débat →Le gouvernement a souhaité créer un nouveau prélèvement sur les organismes HLM sans que ses objectifs soient clairs : il affirme créer un système de mutualisation mais indique vouloir utiliser les fon…
Détail et débat →L'Assemblée nationale, avec l'accord du gouvernement, a créé un nouveau prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM en vue de mettre en place un système de mutualisation des ressources. …
Détail et débat →L’article 99 prévoit de taxer le potentiel financier des bailleurs sociaux, applicable selon le modèle classique de financement du logement social. Les dispositifs applicables en matière de défiscalis…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de simplification.Outre une modification purement rédactionnelle, cet amendement vise à simplifier et rationaliser le travail d’information du Parlement par le Gouvernement.…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État ainsi que dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, au III de l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre bud…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications proposé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État et au III de l'article d'équilibre les incidences sur l'équilibre budgétaire et sur le plafond d'autor…
Détail et débat →Cet amendement tire les conséquences du rattachement de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris », initialement prévu sur le programme « Impulsion et coordination de la politique d'amén…
Détail et débat →Le présent amendement tire les conséquences du rattachement à la mission « Ville et logement » de l'opérateur de l'État dénommé « Société du Grand Paris » qui relevait initialement de la mission « Pol…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de créer un nouveau programme intitulé « Accès des élèves français aux établissements d’enseignement français à l’étranger ».Il permettrait de cibler précisément la destina…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de majorer de 1 000 000 d’euros (AE = CP) le montant des crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoire…
Détail et débat →L’application aux employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, y compris s’ils emploient plus de vingt salariés, du régime de cotisation au FNAL, prévu par l’amen…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 5 millions d’euros de l'action n°2 « Passage à la télévision tout numérique » du programme 313 « Contribution à l’audiovisuel et à la…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer de 36 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de deux points PMI du montant de la retraite du combattant, …
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, et de son action 01, afin de financer une hausse de valeur du point PMI. Comme on le sait…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer de 4 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, et de son action 03 afin de financer la création d'une allocation différentielle servie a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros du programme 105 « Action de la France Présidence française du G20 et du G8 », répartis à hauteur de 5 millions d…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la dotation de l'Etat de 2,5 millions d'euros destinée à financer le coût de la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Français de l'étranger. Dans le p…
Détail et débat →Cet amendement vise à porter de 500 000 à 1,25 million d'euros la dotation destinée au financement par l'Etat d'une partie du coût de la troisième catégorie aidée des adhérents à la Caisse des Françai…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer de 5,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste.Ce plafond a ét…
Détail et débat →Le présent amendement est un amendement de repli qui vise à renforcer de 18 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse de 1 point PMI du montant de …
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les crédits accordés par le Gouvernement pour la HALDE en 2011.En effet, alors que le Gouvernement prévoyait une augmentation de son budget de 3 %, justifiée par la prog…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer de 14,1 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de fin…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer de 4,7 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de fina…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer de 1,8 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin de fina…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, action 03 relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, action 03 relatif à la mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, afin…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158, action n° 02, afin de financer une extension de la mesure d'indemnisation des orphelins dont le…
Détail et débat →Le FISAC est un outil précieux pour répondre aux menaces pesant sur l’existence d’une offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions éco…
Détail et débat →Le présent amendement vise à préparer la revalorisation des carrières des personnels de médecine scolaire. Médecins et infirmières scolaires jouent ensemble un rôle primordial d'écoute et de soutien a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à alléger les suppressions de postes exigées de l'enseignement privé, sans pénaliser l'enseignement public. Pour 16 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale, en…
Détail et débat →Le présent amendement vise à financer le prolongement du dispositif des écoles numériques rurales (ENR), engagé dans le cadre du plan de relance. Au printemps 2009, a été lancé un programme d'équipeme…
Détail et débat →Cet amendement vise à prélever sur l'action n° 3 du programme 217 Conduite et Pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire de la miss…
Détail et débat →Depuis 1975, l'Etat apporte son soutien son soutien au fonctionnement de l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et des agences départementales d'information sur le logement (ADIL…
Détail et débat →Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158, et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'ac…
Détail et débat →Cet amendement s'inscrit en cohérence avec l'amendement de la commission des finances visant à affecter 53 millions d'euros de crédits du programme 109 au programme 147 pour financer l'ANRU. Il propos…
Détail et débat →Dans son rapport adopté le 6 juillet 2010 sur le service public pénitentiaire, la Cour des comptes a réitéré les critiques qu'elle avait formulées en 2006 concernant les conditions de mise à dispositi…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre compte les effets de la deuxième vague de transfert des parcs de l'équipement aux départements en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 (une premiè…
Détail et débat →Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » de l'ajustement des transferts de compétences et de services aux collecti…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, conformément aux annonces du Premier ministre, de majorer de 17,3 M€, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits du programme « Prévention de l'excl…
Détail et débat →Cet amendement vise à transférer 50 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, de l'action 1 du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et…
Détail et débat →Dans le cadre de la préparation du passage du programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice » à l'application Chorus (au 1er janvier 2011), un travail important de détermination des circuit…
Détail et débat →Cet amendement minore de 282 563 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits du programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoria…
Détail et débat →Cet amendement majore de 6 689 138 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, les crédits de dotation générale de décentralisation (DGD) et de dotation globale de compensation (DGC) allo…
Détail et débat →Le présent amendement minore de 400 273 €, en autorisation d'engagement et crédits de paiement, les crédits de la mission « Enseignement scolaire » afin de tirer les conséquences de l'ajustement des t…
Détail et débat →Depuis 1975, l'Etat apporte son soutien au fonctionnement de l'agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) et des agences départementales d'information sur le logement (ADIL). Le projet…
Détail et débat →Depuis 1975, l’Etat apporte son soutien au fonctionnement de l’agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et des agences départementales d’information sur le logement (ADIL).Le projet …
Détail et débat →Le ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur et le ministère de la culture et de la communication ont décidé de confier à Universcience un rôle de pôle de référence en matière de diffus…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de réinjecter outre-mer les économies réalisées grâce à la nouvelle réforme de la défiscalisation des investissements productifs outre-mer (économie fiscale évaluée à 100 M…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'abonder l'action 1 "logement" du programme 123 condition de vie outre-mer de 57 M€ notamment au profit de la LBU et des autres dépenses à caractère social de ce programme…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter de 28,57 millions les crédits les crédits de l'action n°2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et de la reconnaissance des co…
Détail et débat →Cet amendement vise à augmenter de 124 millions la subvention à Pôle emploi figurant à l'action n° 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'augmenter de 50 millions d'Euros les budgets (autorisation d'engagement et crédit de paiement) et de le répartir à raison de :- 25 millions, en faveur des maisons de l'em…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'augmenter de 30 millions les crédits destinés à l'AFPA.Il propose pour cela de revaloriser les dotations budgétaires de l'action n °1 : « amélioration de l'efficacité du …
Détail et débat →Le présent amendement regroupe l'ensemble des crédits destinés à la Presse, au livre et aux industries culturelles dans un programme unique « Presse, livre et industries culturelles » de la mission « …
Détail et débat →Le présent amendement, qui minore au total de 113 150 € les crédits de la mission « Culture », en autorisations d'engagement et crédits de paiement, prend en compte les éléments suivants :I) La réimpu…
Détail et débat →La masse des demandeurs d'emploi dans les départements d'Outre Mer inscrits à Pôle emploi, s'est aggravée de + de 10 % en un an. Or les crédits destinés aux dispositifs emploi spécifiques à l'Outre Me…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de revaloriser les crédits des Centres Techniques Industriels (CTI) et organismes assimilés. Les CTI sont des organismes de droit privé qui remplissent des missions d'int…
Détail et débat →Cet amendement vise à revaloriser les crédits des Centres Techniques Industriels (CTI) et organismes assimilés. Les CTI sont des organismes de droit privé qui remplissent des missions d’intérêt généra…
Détail et débat →Dans le contexte économique de fragilité qui est le nôtre, il convient de ne pas réduire les moyens des maisons de l’emploi, qui ont fait les preuves de leur capacité à mettre en place de véritables s…
Détail et débat →Le présent amendement minore de 2 807 241 € (titre 2 : 2 729 997 € dont 527 295 € de contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions »), en autorisations d'engagement et crédits de paiement,…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants :1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, d…
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 15 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 16 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 53 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 556 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de…
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 22 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 47 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 27 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 100 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de…
Détail et débat →Cet amendement majore de 5 000 €, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, au titre de réimputations de crédits, le plafond du programme « Accès au droit et à la justice », action 03 « Ai…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants :1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, d…
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 700 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants :1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, d…
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 10 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 12 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 125 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de minorer de 76 644 358 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, la dotation « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisio…
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 190 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de…
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 34 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 95 000 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de …
Détail et débat →Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 494 500 € (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de…
Détail et débat →Cet amendement prend en compte les éléments suivants :1) Une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » des modifications apportées à l'artic…
Détail et débat →Depuis 1996, aucune avance n’a été attribuée à des collectivités territoriales en application de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2236-2 du code général des col…
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