Amendement n° I-402 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1609 novovicies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 1,78 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;
2° Après le mot : « sport », la fin du second alinéa est supprimée.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).