Amendement n° II-185 Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Rejeté Mme Monique CERISIER-ben Guiga (, apparentés et rattachés) Article 74 Déposé le 26/11/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 21 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la création d'un droit de timbre sur la demande de naturalisation, la demande de réintégration et la déclaration d'acquisition de la nationalité à raison du mariage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).