Amendement n° II-65 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | Crédits de paiement | |
| + | - | + | - | |
Liens entre la nation et son armée |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 | |
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
| |
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
|
|
|
| |
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | |
SOLDE | 0 | 0 | |||
Objet
Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, et de son action 01, afin de financer une hausse de valeur du point PMI. Comme on le sait, la valeur du point est calculée en référence à la valeur du point de rémunération des fonctionnaires de l'Etat. La valeur du point PMI est une question essentielle, puisqu'elle conditionne à son tour le montant des prestations servies aux anciens combattants, ayant droit et ayants cause.
La mesure représente donc un montant de 5 millions d'euros. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent un transfert de crédits depuis le programme 167, action 01 « Journée d'appel de préparation à la défense » vers le programme 169, action 01 « administration de la dette viagère ».
Cette mesure significative donnerait satisfaction au monde ancien combattant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).