Amendement n° II-553 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le a du 5 du même article est complété par les mots : « et du montant des travaux mentionnés au b du 1 » ;
...° Dans le b du 5 du même article, les mots : « du montant des travaux mentionnés au b du 1 et » sont supprimés.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
Cet amendement vise à limiter la réduction du crédit d'impôt prévu par l'article 57 sexies pour les travaux réalisés dans les périmètres des plans de prévention des risques technologiques : au lieu de passer de 40 % à 15 %, il passerait de 40 à 25 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).