Amendement n° II-369 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont la manière dont cet article organise le transfert à l'AGEFIPH de la gestion de plusieurs dispositifs relevant jusqu'à présent de la compétence de l'Etat.
Ce transfert à l'AGEFIPH des missions aujourd'hui prises en charge par les services de l'Etat au sein des DIRRECTE est prévu à subvention égale c'est-à-dire sans aucune somme nouvelle versée à l'AGEFIPH. Ce transfert va se traduire par une perte de budget pour l'AGEFIPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).