← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° II-513 rect. Sénat

LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 58 bis Déposé le 03/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 58 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 1^er et 1649 O‑A du code général des impôts sont abrogés à compter du 1^er janvier 2012.

Objet

S'il faut réduire les niches et les dépenses fiscales, il faut commencer par supprimer le bouclier fiscal.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).