Amendement n° II-363 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet d'augmenter de 30 millions les crédits destinés à l'AFPA.

Il propose pour cela de revaloriser les dotations budgétaires de  l'action n °1 : « amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », de 30 millions d'Euros.

Cette revalorisation sera financée à concurrence par une diminution de l'affectation de l'action n° 3 « développement de l'emploi » du programme n ° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».

Nous proposons de transférer en particulier certaines sommes qui ont été mises dans cette action n ° 3 du programme n ° 103 et qui ont servi à aider les personnes qui ont souhaité adopter la forme de l'auto entrepreneurs. Cette sous action semble avoir été bien dotée ces derniers mois.

L'AFPA connait actuellement de graves difficultés financières et qui risquent de s'aggraver si rien n'est fait pour sauver cette structure de formation professionnelle des adultes.

Cette aggravation de la situation financière et sociale de l'AFPA est le résultat de plusieurs décisions prise par le gouvernement. Le transfert de l'Etat à l'AFPA de la propriété du patrimoine foncier est un cadeau empoisonné car le coût d'entretien de ses immeubles est très important.  Le transfert de l'AFPA à Pôle Emploi des personnels, psychologues, chargés de l'orientation professionnels des demandeurs d'emploi, s'est traduit par une perte des financements budgétaires attachés à ces personnels.

De plus, l'AFPA, privé de certaines offres, attire moins de stagiaires, ce qui aggrave encore ses finances.

Pour l'AFPA, il en résulté une aggravation de ses charges et une diminution de ces financements.

Une augmentation de son budget de 30 millions d'euros nous parait indispensable.