Amendement n° II-595 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569
Modifier ainsi ce paragraphe :
I. - Après le mot :
créé
insérer les mots :
à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
II. - Après le mot :
recettes
insérer le mot :
fiscales
III. - Après le mot :
territoriales
compléter la seconde phrase par les mots :
, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau
Objet
Ce sous-amendement vise principalement à fixer un objectif de progression du futur fonds de péréquation instauré en Île-de-France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).