Amendement n° II-154 rect. Sénat

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales		50 000 000		50 000 000
Actions en faveur des familles vulnérables	50 000 000		50 000 000
Handicap et dépendance
Égalité entre les hommes et les femmes
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont Titre 2
TOTAL	50 000 000	50 000 000	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0		0

Cet amendement vise à transférer 50 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement, de l'action 1 du programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » vers l'action 3 du programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », afin d'abonder le fonds national de financement de la protection de l'enfance.

En effet, l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance prévoit que ce fonds soit alimenté par la caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) et par l'Etat, pour couvrir les charges supplémentaires qu'occasionne pour les départements la mise en œuvre de cette réforme. Ces charges sont estimées à environ 137 millions d'euros.

La Cnaf y contribue à hauteur de 30 millions sur trois ans. Et l'Etat refuse d'y apporter sa part, alors que la loi le prévoit expressément. Cet amendement vise à remédier à cette situation.