Amendement n° II-18 rect. Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
I. Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
III. Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
IV. Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la définition du potentiel fiscal au-delà de l’exercice 2011.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).