Amendement n° II-463 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1519 du code général des impôts, le nombre : « 41,9 » est remplacé par le nombre : « 93,8 ».
II. - Au deuxième alinéa du 1° du II de l'article 1587 du code général des impôts, le nombre : « 8,34 » est remplacé par le nombre : « 16,64 ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter la redevance sur chaque tonne nette d'or extraite par les concessionnaires de mines aurifères au profit des communes et des départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).