Amendement n° II-263 Sénat

Après l'article 77 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2011, une étude sur les possibilités de participations financières de l'État autres que fiscales ayant pour objectif l'évolution des prix à la baisse des abonnements aux services numériques payés par les consommateurs finaux, dans une perspective de garantir la continuité numérique et l'égal accès de tous aux moyens de communication entre les résidents en territoire ultra marin et ceux de métropole.

Cet amendement propose la réalisation d'un rapport sur les possibilités d'une participation financière de l'Etat en vue d'assurer une égalité entre les résidents d'outre mer et ceux de métropole devant le coût des services numériques.

Le tarif des offres de téléphonie et d'accès au haut-débit connait un décalage très importants dans les départements et collectivités d'outre mer. Ce décalage a été analysé dans un rapport de l'ARCEP  en janvier 2010. Il convient à présent de trouver des solutions pour remédier à cette différence qui rompt la continuité numérique entre les territoires et fait obstacle à la liberté de communication électronique.