Amendement n° I-475 rect. Sénat

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

F. - 1. Le onzième alinéa du XVIII et le quinzième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée » ;

2. Le douzième alinéa du XVIII et le seizième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 précitée sont complétés par les mots : « et au B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée » ;

3. Au début du cinquième alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 précitée sont insérés les mots : « à l'article 108 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 précitée et ».

Amendement de précision.

Cet amendement corrige les modalités de détermination des dotations de compensation des pertes d‘allocations compensatrices d'exonérations créées en loi de finances pour 2010 au profit des départements et des régions dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale.

En effet, l'objectif de ces dotations est de compenser intégralement à ces collectivités l'ensemble des allocations compensatrices qu'elles percevaient jusqu'en 2010 et qu'elles perdent à compter de 2011, à la suite du transfert de la fiscalité directe locale à laquelle ces dispositifs d'allégement de fiscalité étaient associés.

Les références mentionnées dans le présent amendement permettent, en complément des définitions de ces dotations prévues pour les départements et pour les régions au XVIII et au XIX de l'article 77 de la loi de finances pour 2010, de recenser de manière exhaustive les dispositifs d'allègement de fiscalité qui disparaissent au 1^er janvier 2011 et doivent être compensés.