Amendement n° II-349 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article 97 a pour objet de transférer l'équivalent de 60 millions de charges administratives à l'AGEFIPH, ce qui témoigne d'un nouveau désengagement de l'État des politiques en direction des personnes handicapées. De plus, à la différence des précédents prélèvements, - pour mémoire 50 millions en 2008 - il s'agit cette fois d'un transfert qui s'inscrit dans la durée et porte donc atteinte pour longtemps aux moyens de l'AGEFIPH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).