Amendement n° II-270 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À l'article L. 2573-27, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 » et la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

2° Au 3° du III de l'article L. 2573-28, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

3° Au IV de l'article L. 2573-30, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

Le code général des collectivités territoriales définit un calendrier d'exercice des compétences en matière environnementale transférées du gouvernement de la Polynésie française vers les communes, en vertu des dispositions de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : traitement des déchets et ordures ménagères (fin 2011), distribution d'eau potable (fin 2015) et assainissement des eaux usées (fin 2020).

La dotation territoriale pour l'investissement des communes de PF créée à l'article 77 et insérée dans les recettes des communes de la Polynésie française dans le code général des collectivités territoriales, est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements avec ces finalités.

Les outils de financement locaux et nationaux ne sont pas de nature à permettre - de manière satisfaisante - à l'ensemble des 48 communes de Polynésie française de faire face à l'intégralité de leurs besoins d'investissements structurants.

Cela tient autant à la situation financière difficile de l'Etat qu'à celle dans laquelle se trouve plongée la Polynésie française pour les 3 voire 4 prochaines années.

Ainsi, bien qu'ayant débutés leurs investissements et programmes de planification sectoriels, de nombreuses communes de la Polynésie française se retrouveront dans l'incapacité de prendre en charge les compétences ainsi transférées, dans les délais impartis par le CGCT.

Or, ces transferts de compétences n'ont pas été accompagnés des moyens financiers adéquats.

Face à ce risque flagrant d'insécurité juridique à l'égard de la gouvernance à l'échelon communal - pouvant mener à d'innombrables contentieux risquant d'aggraver la situation budgétaire parfois déjà difficiles de certaines communes - la modification des délais prescrits par le CGCT est essentielle.

Le présent amendement vise à prolonger, d'une durée de deux années supplémentaires, les délais dont disposent les communes de Polynésie française pour assumer financièrement et techniquement leurs nouvelles compétences en matière de traitement des déchets, de distribution et d'adduction d'eau potable et d'assainissement des eaux usées.