Amendement n° II-351 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot :
dernière
par le mot :
deuxième
Objet
Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.
Il s'agit en effet de supprimer la deuxième et non la dernière phrase de l'article L. 3131‑5 du code de la santé publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).