Amendement n° II-28 Sénat

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement		53 000 000		53 000 000
Développement et amélioration de l’offre de logement
Politique de la ville	53 000 000		53 000 000
TOTAL	53 000 000	53 000 000	53 000 000	53 000 000
SOLDE	0		0

 

L’application aux employeurs relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale, y compris s’ils emploient plus de vingt salariés, du régime de cotisation au FNAL, prévu par l’amendement de votre commission des finances à l’article 98 du présent projet de loi, doit augmenter les recettes du fonds de 53 millions d’euros.

En conséquence, il est possible de diminuer à due concurrence la subvention d’équilibre versée par l’Etat au FNAL, inscrite à l’action 01 du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».

L’amendement de votre commission propose de verser les montants de crédits ainsi libérés sur l’action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147 « Politique de la ville » en vue de financer une partie de la « bosse » des paiements de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.