Amendement n° II-448 Sénat
LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1584 bis du code général des impôts le mot : « réduire » est remplacé par le mot : « augmenter » et le taux : « 0,5 % » est remplacé par les mots : « 1,6 % ou le réduire jusqu'à 0,5 % ».
Objet
Les communes disposent actuellement de la possibilité de réduire, jusqu'à 0,5 %, le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
Cet amendement propose de leur permettre également d'augmenter le taux de ces taxes, jusqu'à 1,6 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).